Comment cĂ©der vos droits d’auteur ? Mode d’emploi

Vous souhaitez céder vos droits d’auteur sur une ou plusieurs de vos œuvres ? Ou vous voulez acquérir ce type de droit sur la création originale d’un tiers ? Dans cet article, découvrez comment céder des droits d’auteur grâce à la contractualisation entre cédant et cessionnaire.

Rappel : qu’est-ce que les droits d’auteur ?

Par défaut, l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique est titulaire des droits d’auteur sur sa création originale. Aucune formalité n’est nécessaire pour protéger les œuvres de l’esprit.

 

Les droits d’auteur sont valables jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur. Une fois ce dĂ©lai passĂ©, l’Ĺ“uvre tombe dans le domaine public. Elle peut alors ĂŞtre exploitĂ©e librement. Toutefois, si de son vivant l’auteur d’une Ĺ“uvre avait conclu un contrat de cession Ă  un tiers, celui-ci reste valide.

Contrat de cession des droits d’auteur, un acte indispensable

Le contrat de cession des droits d’auteur est l’acte juridique permettant à un auteur de céder à un tiers ses droits sur sa création littéraire ou artistique. L’auteur (“le cédant”) peut réaliser cet acte à titre gratuit ou onéreux. Le non-respect du contrat par l’une des deux parties engage la responsabilité de la partie défaillante. Celle-ci peut verser des dommages et intérêts variables en fonction de l’étendue du préjudice causé.

 

Pour comprendre la portée du contrat de cession, il est essentiel de savoir que le droit d’auteur est composé à la fois d’un droit moral et de droits patrimoniaux. Si le droit moral ne peut pas être cédé, les droits patrimoniaux peuvent, eux, être cédés à un tiers. Le contrat de cession des droits d’auteur va donc encadrer cet acte.

Les droits moraux ne se cèdent jamais

Les droits moraux ne peuvent pas ĂŞtre cĂ©dĂ©s via un contrat de cession, ils sont dĂ©finis comme “imprescriptibles, perpĂ©tuels et inaliĂ©nables”. Les droits moraux sont composĂ©s des :

 

  • Droit de paternitĂ© : l’auteur appose son nom sur son Ĺ“uvre.

 

  • Droit de divulgation : l’auteur dĂ©cide si son Ĺ“uvre est rendue publique ou non et notamment les conditions selon lesquelles sa crĂ©ation originale est rĂ©vĂ©lĂ©e pour la première fois.

 

  • Droit au respect de l’intĂ©gritĂ© : l’auteur dĂ©cide si des modifications ou des suppressions peuvent ĂŞtre apportĂ©es Ă  son Ĺ“uvre.

 

  • Droit de retrait et de repentir : mĂŞme après la cession de son Ĺ“uvre, l’auteur de celle-ci peut dĂ©cider d’arrĂŞter sa diffusion ou peut la modifier librement sans avoir besoin de fournir quelconque justification.

 

La cession des droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux correspondent au droit d’exploitation d’une œuvre de l’esprit. Ceux-ci sont composés de :

 

  • Droit de reprĂ©sentation : il permet de prĂ©senter une Ĺ“uvre publiquement par le moyen qui convient. Par exemple : exposition d’une sculpture dans une galerie, diffusion d’un film au cinĂ©ma…

 

  • Droit de reproduction : celui-ci encadre les supports sur lesquels une Ĺ“uvre originale est exploitĂ©e.

 

Les droits patrimoniaux encadrent Ă©galement la distribution de l’Ĺ“uvre, l’usage de celle-ci, son adaptation, sa location (ou son prĂŞt) et le droit de suite (rĂ©munĂ©ration spĂ©cifique Ă  la revente d’Ĺ“uvres plastiques ou graphiques).

Différents contrats de cession

Il existe plusieurs contrats de cession, ceux-ci varient en fonction de la nature de l’Ĺ“uvre originale concernĂ©e. Voici deux exemples de contrats de cession frĂ©quemment rencontrĂ©s :

 

  • Contrat d’édition : par ce moyen, l’auteur d’une Ĺ“uvre littĂ©raire cède Ă  un Ă©diteur le droit de produire des exemplaires de sa crĂ©ation originale (papier ou numĂ©rique). L’éditeur assure ensuite la publication et la diffusion de l’œuvre qu’il Ă©dite.

 

  • Contrat de production audiovisuelle : ce type de contrat de cession est souvent utilisĂ© par les auteurs de film. Le contrat de production audiovisuelle permet au producteur d’un film de rĂ©aliser celui-ci librement.

 

Précisons qu’un contrat de cession de droits d’auteur doit impérativement être écrit. Il doit aussi contenir des mentions de base obligatoires, éventuellement complétées de mentions spécifiques à l’objet du contrat. Les mentions obligatoires sont les suivantes :

 

  • IdentitĂ© des parties : qui sont le cĂ©dant et le cessionnaire ?
  • Type de droits : quels sont les droits patrimoniaux concernĂ©s ?
  • Étendue des droits : l’auteur peut ainsi limiter la cession Ă  certains supports.
  • DurĂ©e du droit d’exploitation : le contrat prĂ©sente une durĂ©e dĂ©terminĂ©e
  • Lieu du droit : quel est le pĂ©rimètre gĂ©ographique applicable ?
  • Destination du droit cĂ©dĂ© : l’oeuvre doit ĂŞtre dĂ©crite
  • ModalitĂ©s de calcul et paiement : la rĂ©munĂ©ration de l’auteur doit ĂŞtre juste et Ă©quitable.

 

Le contrat de cession des droits d’auteur se prĂ©sente donc comme l’unique solution pour cĂ©der officiellement des droits d’auteur. Cet acte juridique, qui s’adapte Ă  la typologie de l’Ĺ“uvre originale et aux requĂŞtes des contractants, permet d’encadrer au mieux la cession entre le cĂ©dant et le cessionnaire.

Pour en savoir plus au sujet des droits d’auteurs vous pouvez consulter notre article : Le droit d’auteur et ses droits voisins, explications

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