En France, le droit d’auteur protège les créations artistiques (peintures, sculpture, dessin, musique, littérature, film…) dès leur réalisation, pour une durée de 70 ans à compter de la mort de l’auteur. Si cette protection ne requiert aucune formalité, il est nécessaire de procéder au dépôt de l’œuvre afin de se ménager une preuve en cas de conflit. Voici quelques astuces pour savoir comment protéger une oeuvre artistique.
La protection accordée par le droit d’auteur (sans brevet)
La propriété littéraire et artistique est protégée par le droit d’auteur. Il se compose de droits patrimoniaux et d’un droit moral. Les droits patrimoniaux sont directement rattachés à l’œuvre et permettent à l’auteur d’autoriser ou non son exploitation. Ils se composent notamment du droit de reproduction qui confère à l’auteur le droit exclusif de fixer matériellement son œuvre. La protection accordée par le droit patrimonial dure jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur. Passé ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public. Le droit moral protège la personne de l’auteur. Il octroie certains attributs dont le droit pour l’auteur de s’opposer à la divulgation, sans son autorisation, de son œuvre au public, ainsi que le droit au respect de son œuvre. Contrairement aux droits patrimoniaux, le droit moral est perpétuel.
Le droit d’auteur ne protège pas toutes les œuvres de l’esprit. Ainsi, seules les œuvres originales, en ce qu’elles expriment la personnalité de l’auteur de l’œuvre, sont protégées. Le code de la propriété intellectuelle donne divers exemples d’œuvres. Il peut s’agir d’œuvres littéraires, de dessins, modèles, photos, logiciels etc. La protection accordée par le droit d’auteur n’est néanmoins valable que si l’auteur de l’œuvre parvient à apporter la preuve de sa paternité sur sa création intellectuelle.
5 moyens pour comment protéger une œuvre artistique :
Vous pouvez établir la preuve de votre création grâce à plusieurs techniques.
1- L’envoi d’une lettre recommandée à soi-même
Le principe est le suivant : vous vous envoyez votre propre création artistiques par lettre recommandée. Le cachet de la poste faisant foi, cet envoi permet de dater votre œuvre. Attention néanmoins à conserver l’enveloppe scellée afin qu’il n’y ait pas de doute sur son contenu. Malheureusement cette solution a montrée ces faiblesses dans le cadre de la protection contre le plagiat d’oeuvre artistiques. Il est donc préférable de na pas s’arrêter là.
2 – Le dépôt auprès d’un officier ministériel
Les artistes peuvent procéder au dépôt de leurs œuvres artistiques auprès d’un officier ministériel, c’est à dire auprès d’un notaire ou d’un huissier de justice. Ce dépôt protège l’auteur en conférant à son œuvre date certaine. L’artiste a ainsi l’assurance que ses œuvres artistiques seront protégées pour une durée de 25 ans.
L’inconvénient de cette technique est que la rémunération des officiers ministériels peut être élevée. Il est donc préférable de ce tourner vers des solutions en ligne tel que le Copyright Fidealis qui proposent des garanties similaires ou supérieurs pour des coûts beaucoup plus faibles.
3 – Le dépôt de copyright sur internet
Le dépôt de copyright d’oeuvre permet d’apporter la preuve de l’antériorité de vos droits sur ceux de vos concurrents. Lorsque ce dépôt s’accompagne de l’horodatage par huissier de justice, l’œuvre acquiert date certaine. Cette solution est aujourd’hui le meilleur rempart contre le vol ou le plagiat de vos œuvres artistiques pour un coût très maitrisé. Le dépôt de copyright ou dépôt de modèle permet également la protection simplifiée de plusieurs œuvres à la fois. c’est à notre sens la meilleure réponse à comment protéger votre œuvre artistique de nos jours.
4 – Le dépôt auprès d’une société d’auteurs
Enfin, vous pouvez procéder au dépôt de votre œuvre en faisant appel à une société d’auteurs. Ce dépôt permet de dater votre œuvre mais attention, il ne permet pas de lui conférer date certaine. C’est n’est donc pas la meilleure manière de protéger votre œuvre artistique.
5 – L’enveloppe Soleau
L’enveloppe Soleau dispose de deux compartiments, un pour vous et l’autre pour l’INPI, dans lesquels vous allez glisser votre œuvre en deux exemplaires. Une fois remplie, vous n’avez plus qu’à l’envoyer à l’INPI qui va dater votre œuvre et la conserver pendant 5 ans, renouvelable. En cas de conflit, l’INPI transmettra le compartiment en sa possession au juge, afin d’apporter la preuve de vos droits. Vous pouvez également procéder à ce dépôt directement sur internet grâce au service de dépôt en ligne e-Soleau.
FAQ Comment protéger une œuvre artistique efficacement ?
Qu’est-ce qu’une œuvre artistique protégée par le droit d’auteur ?
Une œuvre artistique est une création originale issue de l’esprit de son auteur (dessin, peinture, photo, musique, sculpture, etc.).
Elle est protégée automatiquement par le droit d’auteur dès sa création, sans besoin de dépôt, à condition qu’elle soit originale. Il est juste nécessaire de pouvoir prouver ce droit, et c’est toute l’action de FIDEALIS depuis 2001.
Comment protéger une œuvre artistique de manière efficace ?
Pour protéger une œuvre artistique de façon juridiquement opposable, vous devez :
- Matérialiser votre création (ex : fichier, croquis, photo…) avec le maximum d’éléments.
- Horodater votre œuvre via un service reconnu (ex : Fidealis)
- Apposer éventuellement des mentions d’indication légales comme « © copyright » ou « Tous droits réservés »
Ces démarches apportent une preuve d’antériorité et de paternité.
Est-il obligatoire de déposer une œuvre artistique pour la protéger ?
Non, en France, la protection par le droit d’auteur s’applique automatiquement à toute œuvre artistique originale.
Cependant, un dépôt volontaire (en ligne, chez huissier, ou via Fidealis) est fortement recommandé pour faire valoir ses droits en cas de litige.
Combien de temps dure la protection d’une œuvre artistique ?
Les droits d’auteur sur une œuvre artistique durent :
- Toute la vie de l’auteur
- Et 70 ans après sa mort pour ses ayants droit
Après ce délai, l’œuvre entre dans le domaine public, sauf exceptions (œuvre collaborative, posthume…).
Pourquoi horodater une œuvre artistique ?
L’horodatage vous permet de prouver la date exacte de création de votre œuvre.
C’est un élément de preuve clé en cas de contrefaçon ou de plagiat.
Fidealis propose un horodatage numérique sécurisé, valable juridiquement en France et à l’international.
La mention « Tous droits réservés » protège-t-elle réellement une œuvre ?
La mention « Tous droits réservés » est un avertissement légal, signalant que toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
Mais elle n’a pas de valeur probante en justice sans dépôt ou preuve d’antériorité.
Associez cette mention à un dépôt ou un horodatage pour une protection renforcée.
Le copyright protège-t-il une œuvre artistique en dehors de la France ?
Oui. Le copyright est un terme anglo-saxon désignant le droit d’auteur.
Grâce à la Convention de Berne, les œuvres protégées dans un pays signataire sont également reconnues à l’international.
En utilisant un service comme Fidealis, vous obtenez un copyright horodaté opposable à l’échelle mondiale.
