Définition du constat numérique
Le constat numérique est un enregistrement électronique qui documente un événement ou une situation spécifique à un moment précis, géolocalisé à un endroit également précis. Il peut inclure des photos, des vidéos, des enregistrements audio, et des textes, tous individuellement horodatés et géolocalisés pour assurer leur authenticité et leur force probatoire.
Utilisations courantes:
- BTP : Constat de chantiers réalisés et horodatés par les ouvriers pour les entreprises, les clients ou les institutions réglementaires.
- Assurances: Documentation des sinistres pour les réclamations. Par exemple, un assuré peut utiliser le constat numérique pour capturer et horodater les dommages causés par un accident, facilitant ainsi le processus de réclamation et le traitement du sinistre.
- Immobilier : États des lieux et inspections. Les agents immobiliers peuvent utiliser cette technologie pour enregistrer l’état d’une propriété avant et après la location, ce qui réduit les litiges entre locataires et propriétaires.
- Transport et logistique : Suivi des expéditions et livraisons. Les entreprises de logistique peuvent géolocaliser et horodater chaque étape de la livraison, assurant ainsi une traçabilité complète et une preuve de livraison irréfutable.
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Avantages pour les entreprises et les particuliers
- Précision : Chaque constat est horodaté et géolocalisé, offrant une preuve irréfutable de l’événement. Cela garantit que les informations ne peuvent pas être altérées après leur enregistrement.
- Accessibilité: Les constats peuvent être facilement consultés et partagés via des plateformes sécurisées, permettant une gestion efficace des documents.
- Fiabilité : Réduction des risques de fraude et d’erreurs humaines. Les enregistrements électroniques sont moins susceptibles d’être perdus ou falsifiés en comparaison des documents papier.
Certifications et Conformité
Pour garantir la validité et la légitimité de nos services de constat numérique, nous nous conformons aux standards et certifications suivants :
- eIDAS (Electronic Identification, Authentication and Trust Services) : Nous respectons les normes de capture et nos certificats bénéficient de l’horodatage qualifié eIDAS pour garantir une reconnaissance immédiate des remontées terrain.
- Audits réguliers : Nos systèmes et processus sont régulièrement audités par des institutions reconnues, incluant des compagnies d’assurance, des entreprises de construction, et des organismes de certification et de contrôle.
- Archivage chez notre étude de commissaires de justice: nos certificats PDF sont adressés et archivés chez notre étude partenaire ce qui confère une force probatoire robuste pour nos enregistrements ( attention: pour tout constat huissier, il est indispensable d’avoir recours à un commissaire de justice pour établir un PV de constat, par exemple pour les litiges, les affichages de permis, les délits, le contentieux, etc).
Questions fréquentes
C’est un enregistrement électronique qui documente un événement précis. Il combine photos, vidéos, textes, tous horodatés et géolocalisés. Cette combinaison garantit une force probatoire élevée, reconnue par les juridictions et organismes réglementaires.
BTP pour les états d’avancement, assurances pour les sinistres, immobilier pour les états des lieux, maintenance pour les rapports d’intervention. Partout où il faut prouver un état à un moment donné, la solution est pertinente.
Jamais! Le recours à l’officier ministériel qu’est le commisaire de justice ( anciennement huissier de justice) est indispensable et irremplaçable. L’usage d’un outil de constatation numérique qualifié qui capture un évènement avec robustesse, est certes plus rapide et économique à produire, mais la force probatoire d’un PV de constat est inégalée. Constituer un portefeuille d’éléments de preuves numériquement est important, mais pour toute action dont votre preuve doit etre incontestable, contactez l’huissier le plus proche ou notre étude partenaire
Cryptographie, horodatage qualifié eIDAS, métadonnées GPS, empreinte numérique des fichiers. Ces éléments techniques combinés rendent le document infalsifiable et prouvent son intégrité à toute autorité juridique ou administrative compétente.
Identifier les étapes où une preuve datée apporte de la valeur, choisir une solution conforme comme ConstApp, former ses équipes. Les services Fidealis accompagnent cette intégration de bout en bout.
