enveloppe soleau

L'enveloppe soleau

Votre dépôt à partir de 95€

La meilleure solution en ligne pour vos droits d'auteur

Si le droit d'auteur de la propriété intellectuelle en France s'acquiert dès la création de l'oeuvre, sa protection quant à elle n'est pas automatique.

L'enveloppe Soleau, du nom de son créateur, permet à toute personne souhaitant faire la preuve de sa création, de lui donner date certaine.

Le recours à l'enveloppe Soleau n'est cependant pas sans limites.

Preuves reconnues des tribunaux

Reconnaissance par les tribunaux du monde entier.

Certificats d'huissier valables à vie

Vous vous constituer des preuves valables à vie.

Vos dépôts valables en 11 langues

Vous disposez de vos dépôts en français, anglais, italien, chinois, allemand,portugais, arabe, espagnol, coréen, japonais, et russe.

Vos preuves disponibles 24/7

Reçu de dépôt disponible en ligne 24/7.

Fidealis, une protection supplémentaire à l'enveloppe soleau

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Pourquoi déposer une création par enveloppe Soleau ?

La fonction principale de l'enveloppe Soleau est de prouver l'antériorité d'une création. En recourant à l'enveloppe Soleau, vous donnez à votre création date certaine. La constitution de cette preuve est essentielle en cas de conflit sur l'antériorité de l'oeuvre. L'enveloppe Soleau permet de dater vos différents procédés et méthodes de fabrication, vos créations artistiques ainsi que vos inventions

L'enveloppe Soleau ne permet en aucun cas de protéger votre création en vous conférant un droit exclusif d'exploitation. Elle vous permet néanmoins, en datant de manière certaine votre œuvre, de jouir de l'exploitation de votre création.

Comment remplir et utiliser l'enveloppe Soleau?

L'enveloppe Soleau se compose de deux compartiments: un pour vous, l'autre pour l'office spécialisé. Vous devez introduire tous les éléments que vous souhaitez dater dans chaque partie de l'enveloppe, en deux copies identiques.

Vous ne pouvez pas y insérer des objetsdurs tels que des CD ou maquettes, au risque d'entraver la perforation de l'enveloppe permettant sa datation. De même, l'épaisseur de l'enveloppe ne peut excéder 5mm, ce qui équivaut à 7 feuilles au format A4.

Le dépôt de copyright: l'alternative à l'enveloppe Soleau

Les formalités de dépôt de l'enveloppe Soleau sont complexes. Ainsi, de par ses dimensions, l'enveloppe Soleau ne permet pas d'insérer tous types de documents. Sa protection est également limitée à 5 ans, renouvelable une seule fois. Enfin, l'enveloppe Soleau ne vous protège que sur le territoire français.

En déposant votre création sur la plateforme Fidealis, vous lui assurez une protection à vie dans plus de 168 pays. Dès le dépôt, votre création est enregistrée chez un de nos huissiers partenaires, horodatée et signée. Le copyright Fidealis vous confère la preuve de l'antériorité de votre création.

L'enveloppe Soleau n'est pas suffisante, Fidealis protège vos créations

La solution pionnière dans la protection des designs et collections, regroupant les technologies de la signature électronique, l'horodatage et la blockchain. Vos créations sont instantanément certifiées et archivées en parallèle chez huissier de justice.

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