La protection accordée par le secret d'affaires

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Solution de protection de vos secrets d'affaires

Dans un marché concurrentiel, les entreprises ont besoin de protéger certaines informations.

Pour ce faire elles ne recourent pas aux instruments de protection classique de la propriété intellectuelle mais au secret d’affaires. Néanmoins, si le recours au secret des affaires semble présenter certains avantages, la protection qu’il accorde reste limitée.

Définition du secret d’affaires

Le secret d’affaires n’a pas de définition légale en France. Nous pouvons néanmoins le définir comme un ensemble d’informations qu’une entreprise ne souhaite pas divulguer à ses concurrents. Ces informations peuvent être des procédés, des formules de fabrication ou d’autres éléments techniques non brevetés.

Preuves reconnues des tribunaux

Reconnaissance par les tribunaux du monde entier.

Certificats d'huissier valables à vie

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Vos dépôts valables en 11 langues

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Pour une entreprise le secret des affaires se matérialise le plus souvent par des accords de confidentialité passés avec des fournisseurs ainsi qu’avec ses propres employés.

Le recours au secret d’affaires présente certains avantages :

  • Il peut compléter ou prolonger une invention brevetée : la durée de la protection est illimitée tant que dure le secret et il permet de protéger un volume d’informations plus important que le brevet.
  • Le secret des affaires ne nécessite pas de procédure d’enregistrement il est donc moins onéreux que d’autres procédés.

La protection conférée par le secret d’affaires

L’Accord sur les ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) qui intègre les droits de la propriété intellectuelle à l’OMC, protège dans son article 39

"les renseignements non divulgués" contre toute utilisation non autorisée "d’une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes." Cette protection relève cependant des tribunaux nationaux.

En l’absence de loi spécifique en France protégeant le secret d’affaires, la protection accordée dépend de la manière dont le tiers s’est procuré les informations litigieuses.

La divulgation ou tentative de divulgation d’informations secrètes peut par exemple être réprimée au titre de l’abus de confiance, du vol de données immatérielles ou de la violation de systèmes informatiques.

Les limites à la protection accordée par le secret d'affaires

La protection du secret des affaires reste limitée car elle ne confère aucun droit exclusif. Si un tiers découvre votre secret sans fraude, il peut l’exploiter et même le déposer sans qu’aucun recours ne soit possible. Pour les innovations techniques il apparaît alors risqué de se contenter de la protection accordée par le secret des affaires car rien n’empêche un concurrent de breveter votre invention.

C’est pourquoi il est nécessaire pour prévenir tout litige, de vous constituer des preuves pour prouver l’antériorité de votre invention grâce à un dépôt de Copyright.

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Dépôt et copyright mieux que le secret d'affaire