Le droit de la propriété industrielle

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La propriété industrielle est l’une des deux branches du droit de la propriété intellectuelle. Le droit de la propriété industrielle a pour objet la protection des inventions et des créations industrielles ou commerciales. La propriété industrielle est devenue un outil économique et stratégique de premier ordre pour tout acteur économique.

Propriété industrielle: Définition

En France, la propriété industrielle représente un ensemble de droits qui garantit à leur détenteur un monopole d’exploitation. Il s’agit d’inventions techniques à travers les brevets, de créations esthétiques avec les dessins et modèles et enfin de signes distinctifs : les marques ou indications géographiques.

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Brevet pour les inventions techniques

Le brevet d’invention protège une innovation technique. Ce droit va concilier deux intérêts :

  • L’intérêt particulier de l’inventeur en lui conférant un droit exclusif d’exploitation commerciale sur son invention, mais pour une durée limitée à 20 ans.
  • L’intérêt général en permettant la divulgation de l’invention ce qui va contribuer à l’amélioration de la technique.

Pour être protégée par un brevet, l’invention doit cependant respecter trois conditions :

  • L’invention doit être nouvelle : Elle ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant son dépôt.
  • L’invention doit pouvoir faire l’objet d’une application industrielle : elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée.
  • L’invention doit résulter d’une activité inventive : Elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état actuel des techniques.

La protection des créations esthétiques

La protection conférée aux dessins et modèles permet de protéger l’apparence des produits industriels et non leur fonctionnalité. La protection s’applique à l’ensemble d’un produit ou à une partie de celui-ci. C’est par exemple le design d’un meuble. Elle confère un droit exclusif d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans qui peut être prolongée par tranche de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans.

La marque comme signes distinctifs

En droit de la propriété industrielle, la marque est un signe distinctif qui permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Peuvent être déposés comme marques : un mot, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres, un dessin, un logo, ou encore un signe sonore à condition qu’il puisse être représenté graphiquement, par exemple une portée musicale.

L’indication géographique quant à elle sert pour les consommateurs à déterminer l’origine et la qualité des produits. Elle peut être utilisée par tous les producteurs dont les produits ont pour origine le lieu désigné.

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Dépôt et copyright en propriété intellectuelle