La Directive Copyright c’est quoi ?

Ce qu’on appelle la Directive Copyright est en fait “la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique”. C’est un acte juridique européen initié par la Commission européenne en 2016. Cette directive sur le droit d’auteur a été adoptée par les institutions européennes le 17 avril 2019.

Le contenu de cette directive vise à moderniser le droit d’auteur à l’ère du numérique et se présente comme un moyen de renforcer la position et la rémunération des auteurs et artistes face aux plateformes des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft).

Cette directive européenne aborde plusieurs sujets assez variés. Il est notamment question d’exceptions lors de fouilles des textes et des données, d’exceptions liées à l’enseignement dans un contexte transfrontière et de régime pour l’exploitation d’oeuvres par les institutions culturelles mais étant considérées indisponibles dans le commerce. En outre, la directive traite d’un nouveau droit voisin pour les éditeurs de presse, des mesures concernant certaines utilisations de contenus protégés par des services en ligne et également des dispositions relatives au droit des contrats des artistes et des auteurs.

Tous les pays membres de l’Union européenne ont pour obligation de faire appliquer cette directive dans un délai de deux ans après la publication dans le journal officiel de l’Union européenne. Cela revient à une application effective au 7 juin 2021. Notons que les états membres de l’Union Européenne ont une liberté dans la mise en place de cette directive. Cependant, si l’application n’est pas établie à temps, les états membres peuvent encourir des sanctions.

Dans le cas de la France, la directive européenne a été transposée en droit français le 23 juillet 2019 avec une entrée en vigueur le 24 octobre 2019.

Plus de détails sur la Directive Européenne Copyright sur notre premier article

Les articles qui alimentent le débat

Bien que la Directive Copyright ait été adoptée par les institutions européennes, ce texte se trouver au coeur des débats européens. En effet, plusieurs états membres contestent certains articles de cette directive à tel point que différentes sociétés civiles européennes se sont regroupées afin d’adresser leurs critiques et leurs inquiétudes à la Commission européenne.

Deux articles sont visés, découvrons-les.

  • Article 17, à l’encontre des libertés numériques ?

L’article 17 de la directive européenne sur le droit d’auteur est en cause. En effet, cet article tend à responsabiliser les plateformes quant au contenu mis en ligne par les différents utilisateurs.

Plusieurs états membres y voient là une possibilité de censure exercée par les plateformes numériques. En effet, sous couvert de contrôle lié à la responsabilité des contenus mis en ligne, ces plateformes pourraient filtrer le contenu avant sa publication. Cela induirait donc une violation des droits fondamentaux.

Concrètement les plateformes numériques telles que Youtube pourraient utiliser des “filtres de publications” permettant une reconnaissance automatique puis un blocage automatique du contenu. Les arguments avancés par les opposants à cette directive expriment le fait que les filtres de publication ne sont pas suffisamment précis et ne prennent pas en compte le contexte. Des contenus risques d’être bloqués sans justification, soit une restriction de la liberté d’expression.

  • Article 15, le droit voisin

L’article 15 de la directive sur le droit d’auteur stipule que les plateformes en ligne diffusant des extraits de contenus pourraient négocier des licences avec les éditeurs et les agences de presse. En outre, il est spécifié que les auteurs pourront demander aux plateformes une rémunération nommée “droit voisin”.

Selon les parties opposés à l’article 15 de la Directive Copyright – principalement les GAFAM -, cela induirait une mauvaise circulation de l’information dans l’écosystème d’internet et ne soutiendrait pas le développement d’un marché unique du numérique en Europe.

En France, Google Actualités a d’abord pris le parti de simplement contourner la directive européenne transposée dans le droit français en octobre 2019. Le géant américain a donc décidé de ne plus afficher de vignette montrant un extrait du contenu, lui permettant ainsi de ne pas rémunérer les éditeurs de presse.

Cependant, différents éditeurs de presse français ont engagé des poursuites à l’encontre de Google. Et le 8 octobre 2020, la cour d’appel de Paris a rendu son arrêt énonçant clairement que Google devrait payer des “droits voisins” aux agences et aux éditeurs de presse.

La France étant le premier pays à appliquer la Directive Copyright, cette décision était particulièrement attendue par les autres états membres de l’Union européenne.

On constate donc que la directive européenne sur le droit d’auteur suscite un vif débat parmi les états membres devant la transposer dans leur droit national. Par ailleurs, on assiste à un travail au rééquilibrage des rapports de force entre géants du numérique et acteurs nationaux. La mise en place de la directive se fera donc graduellement, les états membres apprenant des pratiques de leurs voisins.

Si vous voulez en savoir plus sur le principe du Copyright ça ce passe ici