Créé en 2009, le statut d’auto-entrepreneur a pour objectif de favoriser les activités indépendantes que peuvent exercer, à temps plein ou comme complément de revenus, un auteur, un rédacteur, un créateur de mode, un graphiste, un web-designer, ou quelqu’un qui exerce une activité saisonnière dans le tourisme. Ce statut permet également le travail à domicile, car l’auto -entrepreneur peut domicilier son activité à son adresse personnelle. Il peut, enfin, bénéficier de ce régime en complément d’un autre statut : en d’autres termes, vous pouvez être à la fois auto-entrepreneur et salarié, retraité, étudiant ou demandeur d’emploi. S’inscrire en ligne comme auto -entrepreneur est une démarche simple et rapide. Mais avant tout, il est nécessaire de connaître les conditions requises pour bénéficier de ce statut.
Les conditions pour devenir auto-entrepreneur
En tant qu’auto – entrepreneur, vous n’êtes pas assujetti à la TVA. Pour bénéficier de ce régime, votre chiffre d’affaires annuel hors taxe doit donc être au plus égal à :
– 81 500 euros pour la vente de marchandises, d’objets, de fournitures, ou de denrées, et pour les prestations d’hébergement liées au tourisme (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ou meublés).
– 32 600 euros pour les autres prestataires de services et pour les professions libérales.
D’un point de vue fiscal, deux choix s’offrent à vous : vous pouvez opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise ou pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Les avantages du statut d’auto – entrepreneur
Ce régime simplifie considérablement les formalités administratives, longues et complexes, qui étaient auparavant nécessaires pour créer son entreprise.
– Vous bénéficierez ainsi d’une déclaration et d’un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales : c’est le régime micro social simplifié.
– Vous bénéficierez également d’une déclaration et d’un paiement simplifiés de l’impôt sur le revenu, grâce au versement libératoire, mensuel ou trimestriel.
– Vous ne serez pas assujetti à la TVA.
– Vous serez exonéré de la cotisation foncière des entreprises l’année de la création de votre entreprise et les deux années suivantes.
– Vous bénéficierez de la dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, pour les créateurs d’entreprise artisans et commerçants.
– Si vous optez pour le versement libératoire, vous indiquerez en ligne, chaque trimestre ou chaque mois, le montant de votre chiffre d’affaires. Les échéances trimestrielles sont fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, à midi. Le prélèvement s’effectuera le jour même de l’échéance.
– Si vous n’avez rien gagné, vous ne payerez rien : vous ne serez imposé que sur ce que vous gagnez réellement.
Les 5 étapes de l’inscription en ligne
Étape 1 : La pièce d’identité à scanner ou à envoyer
Avant de remplir le formulaire en ligne, l’on vous demandera de scanner un justificatif d’identité et de l’accompagner de la déclaration manuscrite suivante : ” J’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … Le… “Si vous ne disposez pas de scanner, vous imprimerez votre déclaration, la signerez et y joindrez une photocopie de votre pièce d’identité : vous enverrez alors le tout par voie postale au CFE ou Centre de Formalités des Entreprises de votre département.
Étape 2 : Le formulaire à remplir en ligne : la déclaration d’activité
Vous aurez à choisir votre activité principale d’entrepreneur parmi une liste et à la classer dans l’un des groupes suivants : activités commerciales, artisanales ou libérales. Dans cette liste, non exhaustive, vous ne trouverez pas forcément l’activité correspondant à votre activité réelle. Il faudra alors procéder par contiguïté et trouver l’activité qui s’en rapproche le plus. Quelqu’un qui est lecteur dans une maison d’édition déclarera comme “activité la plus importante” l'”édition de livres” et comme “ensemble des activités exercées” la “lecture et appréciation des manuscrits dans une maison d’édition”.
Étape 3 : Déclaration relative à la personne
Le formulaire vous demandera alors les renseignements suivants : vos noms et prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle.
Étape 4 : Déclaration relative au lieu d’exercice ou à l’établissement
L’on vous demandera ensuite si vous désirez exercer votre activité d’auto -entrepreneur à votre adresse personnelle, à une adresse professionnelle ou à une autre adresse de domiciliation. Puis vous déclarerez si vous exercez ou non une activité saisonnière. Vous indiquerez alors l’activité exercée la plus importante. Ex : “Édition de livres”, puis “Lecteur de manuscrits dans une maison d’édition”. On vous demandera, via une liste, d’en donner le lieu d’exercice : magasin, bureau, atelier, usine, ou autre. Si votre conjoint, marié ou pacsé, travaille avec vous dans cette micro-entreprise, il faudra le déclarer comme salarié ou collaborateur.
Étape 5 : la déclaration sociale
Si vous en avez un, vous donnerez votre numéro de sécurité sociale et indiquerez si votre activité d’auto – entrepreneur est exclusive, ou si vous êtes en même temps salarié, retraité, pensionné, étudiant ou chômeur.
Vous indiquerez ensuite votre régime d’assurance maladie actuel et choisirez en fonction de votre adresse, l’organisme conventionné par le Régime Social des Indépendants (RSI) pour votre assurance-maladie. Puis, en dernier lieu, comme vous relevez du régime fiscal micro (BIC ou spécial BNC), on vous demandera si vous voulez opter ou non pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Une signature, et, si le formulaire est rempli correctement et accompagné d’une pièce d’identité au format électronique, vous recevrez immédiatement par mail une confirmation d’inscription ! Quelques semaines après, l’Insee vous communiquera un numéro de SIRET qui vous permettra de commencer à exercer votre activité en tant qu’auto – entrepreneur et de vous inscrire pour déclarer et payer en ligne ! Voilà, c’est fait, vous avez créé votre entreprise !
On le voit, la démarche est facile et rapide et la déclaration des revenus simplifiée. Mais pour certaines activités, l’auto – entrepreneur souffre souvent d’un isolement qui ne lui permet pas d’exercer au mieux son activité ou de se faire connaître. C’est le cas pour les auteurs et les créateurs, tous ceux qui exercent une activité dans les métiers de l’art, de la mode ou de la culture. Pour eux, en ces temps où l’internet accélère la circulation des textes et des images et favorise la copie, il s’agira avant tout de prouver leur droit d’auteur et de protéger leur propriété intellectuelle. Pour toute nouvelle création, songez donc à faire valoir vos droits en passant par des sociétés qui protègent la propriété intellectuelle. Ainsi de FIDEALIS, société européenne qui permet de déposer et de certifier tout type de création au titre de la propriété intellectuelle et de faire un dépôt en ligne par copyright. Créer son entreprise ne suffit pas : encore faut-il marquer l’antériorité de ses créations, afin de les protéger des détournements éventuels. Voilà donc la sixième et dernière étape pour devenir auto – entrepreneur.
