Malheureusement, certaines entreprises ne prennent pas le temps de réfléchir pour développer des idées innovantes. Elles peuvent donc exploiter votre concept sans aucune autorisation préalable. Ne paniquez pas face à une telle situation car la loi est de votre côté en cas de plagiat ou de contrefaçon si vous avez fait le nécessaire au préalable. Découvrez la procédure pour faire valoir vos droits.
L’indispensable protection de vos idées
Vous ne pouvez pas juridiquement évoquer une contrefaçon ou un plagiat si vous ne disposez pas de documents qui prouvent que vous êtes l’auteur du concept usurpé ou de l’œuvre concernée. Nous vous recommandons de protéger votre idée chaque fois que vous créez quelque chose d’original. Protégez vos publications, vos réalisations artistiques, vos secrets d’affaires, etc. Ce conseil reste surtout très valable dans le domaine industriel. Effectuez systématiquement les démarches requises pour déposer un copyright pour :
- vos recherches industrielles ;
- vos carnets de laboratoire ;
- vos codes sources de site internet ;
- vos projets techniques en attendant l’obtention d’un brevet ;
- vos logiciels et vos programmes ;
- vos recettes ;
- vos packagings ;
- vos stratégies industrielles ;
- etc.
Cette formalité vous permet de détenir les preuves d’antériorité et d’intégrité qui vous aideront à faire valoir vos droits en cas de plagiat.
Un rappel à l’ordre à l’amiable
En cas de violation de votre droit de propriété, ne vous empressez pas d’ester en justice. Vous avez certainement envie d’en découdre avec l’usurpateur. Mais, faites preuve de retenue et de patience. Essayez d’entrer en contact avec l’auteur du plagiat ou de la contrefaçon. Cela peut intervenir par formulaire de contact, par email ou par les réseaux sociaux. Dans certains cas, cela nécessite une visite dans le stand ou dans la boutique du promoteur. Cette démarche présente un triple objectif. Elle vous permet d’identifier formellement l’usurpateur. Vous en profitez également pour l’informer de vos droits de propriété. Vous ordonnez de supprimer les contenus plagiés ou de retirer les œuvres contrefaites. Cela dénote de votre volonté de trouver une solution à l’amiable. Utilisez un ton à la fois cordial et ferme. Gardez des preuves écrites de vos différents échanges. Certains promoteurs violent les droits de propriétés intellectuelles de bonne foi. Ils réagissent souvent promptement dès que vous leur signalez leur maladresse. Cela se traduit généralement par un retrait des œuvres incriminées ou une suppression des contenus dupliqués.
Un constat d’huissier
Certains usurpateurs confirment toute leur malhonnêteté lors de la phase de négociation à l’amiable. Ils s’abstiennent de répondre à votre injonction et continuent d’exploiter illégalement les propriétés intellectuelles dont vous détenez les droits. Face à une telle situation, mandatez une structure spécialisée pour effectuer un constat d’urgence. Cela vous permet d’obtenir une précieuse preuve pour la suite de la procédure. L’huissier de justice adressera également à l’usurpateur une lettre de mise en demeure. Il lui rappellera qu’il viole la loi en exploitant sans autorisation une propriété intellectuelle dont vous détenez les droits. Il lui ordonnera de se conformer à la réglementation en retirant les œuvres contrefaites ou les contenus plagiés. Il lui notifiera également votre intention de porter plainte en absence de réaction immédiate. Cette phase permet de démontrer à l’usurpateur votre détermination à faire valoir vos droits. Cela suffit généralement à le convaincre pour rejoindre la table de la négociation.
La plainte pour contrefaçon ou plagiat
Si la personne concernée ne donne pas une suite favorable à la mise en demeure de l’huissier, vous pouvez ester en justice pour le contraindre à se conformer à la réglementation en vigueur. Votre dossier doit comprendre les documents qui confirment légalement votre droit de propriété intellectuelle. Vous y ajoutez également la lettre envoyée lors de la phase amiable et le courrier de mise en demeure de l’huissier. Cette démarche aboutit dans la quasi-totalité des cas puisque la loi protège systématiquement les créateurs et promoteurs détenteurs d’un copyright. N’hésitez donc pas à saisir le tribunal. La justice ordonnera le retrait des œuvres contrefaites et la suppression des contenus dupliqués. Vous obtiendrez également une réparation pour le préjudice subi. L’usurpateur devra aussi vous rembourser les frais d’avocat payés pour votre défense.
Après l’arrêt de la cour, le mis en cause devra prendre toutes les dispositions pratiques pour se conformer aux injonctions des juges. Cela devra intervenir dans le plus bref délai. En cas de résistance, vous pouvez également solliciter les services d’un huissier pour l’application forcée de la décision. La justice peut également condamner l’usurpateur à verser des astreintes journalières jusqu’à l’exécution de l’arrêt. Tout récidiviste s’expose à des sanctions plus lourdes.
En définitive, le dépôt de copyright représente une démarche très importante. Il vous permet de sécuriser vos idées pour prévenir toute imposture ou tout plagiat. Il vous fournit les preuves nécessaires pour faire valoir vos droits de propriété intellectuelle. En accomplissant cette formalité, vous bénéficiez automatiquement de la protection de la loi. La justice n’hésite pas à réprimander tout usurpateur d’un concept régulièrement déposé.
FAQ Comment faire valoir vos droits de propriété intellectuelle ?
Que sont les droits de propriété intellectuelle ?
Les droits de propriété intellectuelle regroupent l’ensemble des droits qui protègent les créations de l’esprit : œuvres artistiques, inventions techniques, marques, logiciels, dessins et modèles, etc.
Ils se divisent en deux grandes catégories :
- La propriété littéraire et artistique (droits d’auteur, droits voisins)
- La propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles)
Quelle est la différence entre droits de propriété et droits de propriété intellectuelle ?
Les droits de propriété au sens large concernent tous les types de propriété (biens meubles, immeubles, etc.).
Les droits de propriété intellectuelle, eux, concernent uniquement les biens immatériels, comme les œuvres ou les innovations.
Ils confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation pour une durée limitée.
Pourquoi protéger ses droits de propriété intellectuelle ?
Protéger ses droits de propriété intellectuelle permet :
- D’empêcher le vol, la contrefaçon ou le plagiat de vos créations
- D’exploiter commercialement vos œuvres en toute légalité
- D’agir en justice en cas d’atteinte à vos droits
Un dépôt horodaté (comme via Fidealis) permet de prouver l’antériorité et la paternité de votre création.
Comment faire valoir ses droits de propriété intellectuelle en cas de violation ?
En cas d’exploitation non autorisée de votre création :
- Rassemblez vos preuves (contrat, dépôt, captures, emails…)
- Tentez un règlement amiable (contact direct, courrier recommandé)
- Mandatez un huissier de justice pour un constat et une mise en demeure
- Engagez une action en justice pour contrefaçon ou plagiat
La loi vous protège si vos droits de la propriété intellectuelle sont bien établis.
Comment prouver que je suis titulaire des droits de propriété intellectuelle ?
Voici les moyens les plus courants :
- Le dépôt d’œuvre via une plateforme reconnue (comme Fidealis)
- Un contrat de création ou de cession
- Un constat d’huissier
- L’enveloppe Soleau (INPI)
- Le copyright et sa mention « Tous droits réservés »
Tous droits réservés : est-ce suffisant pour protéger mes droits ?
La mention « Tous droits réservés » indique que l’auteur se réserve l’ensemble des droits d’exploitation de son œuvre.
Cependant, elle ne remplace pas une protection formelle (dépôt, enregistrement, etc.). Pour faire valoir vos droits de propriété intellectuelle, il vous faut des preuves datées et traçables.
Puis-je faire valoir mes droits de propriété intellectuelle à l’international ?
Oui, grâce à :
- Le dépôt international via l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
- Les conventions internationales (Convention de Berne, Accord ADPIC)
- L’horodatage numérique certifié avec Fidealis
Cela vous permet de protéger vos droits de la propriété intellectuelle et vos créations au-delà des frontières françaises.
