L’adoption définitive de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins a eu lieu en mai 2021. Dans cet article, nous vous proposons donc de découvrir les conséquences de ce texte pour les auteurs et les artistes-interprètes évoluant dans l’ère du numérique.
Pour découvrir l’origine et l’application du droit d’auteur et des droits voisins, nous vous invitons à consulter notre article dédié à ce sujet.
Droits d’auteur, 3 nouveaux principes protecteurs
La directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été transposée en droit français. L’application de cette directive fait suite à la présentation d’une ordonnance du ministre de la culture lors du Conseil des ministres le 12 mai 2021. A l’ère du tout numérique, ce texte offre une régulation davantage protectrice du droit d’auteur.
Cette réforme concernant les droits d’auteur présente trois grands axes de protection pour les auteurs et les artistes-interprètes :
- La responsabilisation plus grande des plateformes numériques exploitant des œuvres originales. Notamment l’importance du respect du droit d’auteur et de la rémunération des auteurs et des artistes-interprètes.
- La consolidation du droit à une rémunération proportionnelle pour les auteurs. Cela a pour but de mieux rémunérer les auteurs et de les intéresser davantage en fonction du succès rencontré pour leurs différentes œuvres.
- La validation des principes de transparence pour garantir une information juste et régulière sur l’exploitation des œuvres originales. Cela permet notamment une répartition plus rapide des droits depuis les collecteurs vers les auteurs ou artistes-interprètes.
Concrètement, quelles conséquences pour les auteurs ?
Dans une ère où le numérique occupe une place de plus en plus importante, l’application de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins est une avancée majeure en faveur de la protection des auteurs et des artistes-interprètes. En effet, il était essentiel de répondre aux problématiques contemporaines que pose l’univers digital. Découvrons en détail comment sont dorénavant protégées toutes les œuvres originales accessibles en ligne.
Le droit d’auteur est un fondement historique qui permet la juste rémunération des artistes et, de manière plus générale, il encourage la créativité. L’application de cette directive européenne confirme l’importance accordée au droit d’auteur en France et en Europe.
Concrètement, pour les auteurs, ce texte entraîne plusieurs conséquences positives. D’une part, les plateformes numériques diffusant des œuvres originales doivent rémunérer les auteurs de celles-ci. De plus, si un auteur ne souhaite pas qu’une de ses œuvres soit en libre circulation numérique, les plateformes de partage ont pour obligation de garantir l’indisponibilité de ces contenus originaux.
En outre, la directive européenne prévoit une rémunération des auteurs appropriée et proportionnelle. Une façon d’exiger plus de transparence de la part des plateformes numériques dans le but de reverser les bénéfices des œuvres aux auteurs et aux artistes-interprètes. La rémunération prévue dans les contrats initiaux peut être renégociée ou le contrat original résilié si une œuvre n’est pas du tout exploitée par la plateforme. C’est un rééquilibrage du rapport de force entre auteurs et exploitants.
Par ailleurs, ce texte complète les principes du code de la propriété intellectuelle existant tout en prenant en considération les spécificités des différents secteurs de création. Des accords collectifs ou des accords professionnels permettent ainsi de préciser les conditions de mise en œuvre de la directive européenne. Le secteur de l’audiovisuel en est un bon exemple : il existe une rémunération proportionnelle des artistes-interprètes ainsi que la garantie d’une rémunération minimale pour la diffusion en streaming de leurs différentes prestations.
D’autres mesures protectrices à venir
Pour que la directive européenne soit appliquée dans son intégralité en France, deux autres ordonnances doivent encore être adoptées. Ainsi, dans les mois à venir, des règles complémentaires sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins vont être établies. Elles concerneront certaines transmissions en ligne de radiodiffusion et de retransmissions de programmes du câble-satellite.
