L’essentiel

À compter du jeudi 29 octobre 2026, 27 fiches d’opérations standardisées CEE ne pourront plus servir à engager de nouvelles opérations. L’arrêté du 26 octobre 2026 qui les supprime a été publié au Journal officiel n° 0252 du mercredi 28 octobre 2026 et s’applique dès le lendemain. Cinq secteurs sont touchés : le transport (14 fiches), l’industrie (6), le résidentiel (3), le tertiaire (2) et l’agriculture (2). Les opérations déjà engagées peuvent encore être valorisées, mais à une seule condition : figurer dans le « Tableau de recensement des engagements » transmis au ministre chargé de l’énergie dans les 20 jours calendaires, soit au plus tard le 17 novembre 2026. Cet arrêté n’est pas isolé. Il s’inscrit dans une série de suppressions qui court depuis janvier 2026 (pompes à chaleur collectives, luminaires LED, serres, gonflage des pneus) et d’autres textes sont déjà en consultation : la PAC hybride individuelle (BAR-TH-159), l’exclusion des entrepôts de 15 fiches tertiaires et une date de fin au 31 décembre 2028 pour neuf d’entre elles. Cet article fait le point sur l’ensemble.

Rappel : ce qu’est une fiche CEE et ce que change sa suppression

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) oblige les fournisseurs d’énergie, appelés « obligés », à financer des travaux d’économies d’énergie. Ils le font en versant des primes aux ménages, entreprises et collectivités qui réalisent ces travaux. Pour éviter de calculer les économies au cas par cas, l’État publie des fiches d’opérations standardisées (FOST). Chaque fiche décrit une opération type, ses conditions techniques, les preuves à fournir et un forfait d’économies exprimé en kWh cumac. Elles sont toutes rattachées à l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié, qui forme le catalogue officiel. Leur code se lit ainsi : SECTEUR-FAMILLE-NUMÉRO. Les secteurs sont BAR (résidentiel), BAT (tertiaire), IND (industrie), AGRI (agriculture), TRA (transport) et RES (réseaux). Les familles les plus courantes sont EN (enveloppe), TH (thermique), EQ (équipement), SE (services), UT (utilités) et BA (bâtiment industriel). Supprimer une fiche, c’est retirer cette opération du catalogue. Une opération engagée après la date d’effet ne peut plus produire de CEE au titre de cette fiche, donc plus de prime. Le seul recours reste l’opération spécifique, montée sur mesure avec un calcul d’économies dédié, bien plus lourde à instruire. Point clé : en CEE, ce qui compte est la date d’engagement de l’opération, c’est-à-dire en pratique la date d’acceptation du devis ou du bon de commande. Une opération dont le devis a été signé avant le 29 octobre 2026 peut encore bénéficier de la fiche, à condition d’être recensée dans les délais.

Chronologie : du projet à l’entrée en vigueur

Entre le passage en Conseil supérieur de l’énergie et l’entrée en vigueur, il s’est écoulé sept semaines, et la liste des 27 fiches n’a pas changé de périmètre (même découpage par secteur).

Date	Étape
17 novembre 2026	Date limite d’envoi du tableau de recensement des opérations déjà engagées (20 jours calendaires à compter de la publication)
29 octobre 2026	Entrée en vigueur : plus aucune nouvelle opération ne peut être engagée sur les 27 fiches
28 octobre 2026	Publication au Journal officiel n° 0252 de l’arrêté portant suppression de fiches, et le même jour d’un second arrêté révisant la fiche AGRI-TH-108
26 octobre 2026	Signature de l’arrêté
12 octobre 2026	Clôture de la consultation publique (annoncée d’abord au 7 octobre, puis prolongée)
16 septembre 2026	Ouverture de la consultation publique du projet d’arrêté NOR ECOR2621263A
10 septembre 2026	Examen du projet par le Conseil supérieur de l’énergie (CSE), où des amendements demandent déjà un délai de recensement plus long

  Ce calendrier serré est la norme pour les suppressions de fiches : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, pour éviter un effet d’aubaine où les acteurs signeraient en masse des devis entre l’annonce et la date d’effet. Seule la phase de consultation laisse le temps d’anticiper, d’où l’intérêt de suivre les consultations publiques du ministère.

Pourquoi ces 27 fiches disparaissent : deux logiques différentes

Le ministère poursuit deux objectifs : ne plus financer des équipements qui fonctionnent aux énergies fossiles, et alléger un catalogue d’environ 200 fiches devenu difficile à lire. L’annexe du texte classe donc les fiches en deux lots. Lot 1 : les fiches « fossiles ». Elles financent des gains de rendement sur des équipements qui brûlent du gaz, du fioul ou du gazole : économiseur ou condenseur sur chaudière vapeur, brûleur performant, additif pour moteur Diesel, lubrifiant, etc. L’argument de l’État : une chaudière gaz rendue plus sobre est aussi une chaudière gaz qui dure plus longtemps, ce qui retarde son remplacement par une solution décarbonée. Ce lot n’est pas marginal : il représentait encore environ 5,6 TWhc d’opérations engagées en 2025. Lot 2 : les fiches « inactives ». Aucune opération engagée ni aucun certificat délivré en 2024 et 2025. Le ministère précise que ces opérations ne font pas partie des politiques publiques qu’il soutient en priorité et qu’il n’envisage donc pas de les relancer par une bonification. Leur retrait est surtout un nettoyage. Une fiche, AGRI-EQ-105 (Stop & Start agricole), figure dans les deux lots, ce qui explique qu’on arrive à 27 fiches distinctes. Le contexte politique compte aussi : la sixième période du dispositif (P6, 2026 à 2030) a fait passer l’enveloppe annuelle de 6 à 8 milliards d’euros, et le gouvernement a annoncé en septembre une deuxième phase de son plan d’électrification, avec la sortie des chaudières gaz et l’électrification de l’industrie comme priorités. Retirer les fiches fossiles réoriente mécaniquement les primes vers l’électrification. Les critiques. Plusieurs acteurs du marché ont contesté la méthode, en particulier pour l’industrie. Le délégataire Sonergia a défendu le maintien temporaire de cinq fiches industrielles (IND-BA-117, IND-UT-104, IND-UT-105, IND-UT-118, IND-UT-130), qui pesaient à elles seules plus de 2 TWhc engagés en 2025, dont 1,3 TWhc pour le seul brûleur micro-modulant IND-UT-105. Son argument : beaucoup de procédés industriels ne peuvent pas être électrifiés à court terme, et supprimer l’aide n’accélère pas l’électrification, elle fait seulement renoncer à des économies réalisables tout de suite. Ces réserves n’ont pas été retenues dans le texte final.

La liste complète des 27 fiches supprimées, secteur par secteur

Le transport concentre plus de la moitié des suppressions (14 sur 27), mais c’est l’industrie qui perd le plus en volume. Les intitulés ci-dessous sont ceux du projet d’arrêté ; vérifiez toujours le code exact de vos dossiers sur l’annexe de l’arrêté publié sur Légifrance.

Transport : 14 fiches

C’est la fin des primes CEE pour l’optimisation des véhicules thermiques : lubrifiants, additifs, Stop & Start, formation à l’éco-conduite, suivi des cartes carburant. Les transporteurs routiers, loueurs et gestionnaires de flottes sont les premiers concernés.

Fiche	Intitulé
TRA-EQ-104	Lubrifiant économiseur d’énergie pour véhicules légers
TRA-EQ-111	Véhicules équipés de groupes frigorifiques autonomes à haute efficacité énergétique
TRA-EQ-113	Lubrifiant économiseur d’énergie pour véhicules de transport de personnes ou de marchandises
TRA-EQ-115	Véhicule de transport de marchandises optimisé
TRA-EQ-119	Optimisation de la combustion et de la propreté des moteurs Diesel
TRA-EQ-122	Stop & Start pour engins automoteurs non routiers neufs
TRA-EQ-123	Simulateur de conduite
TRA-EQ-125	Stop & Start pour véhicules ferroviaires
TRA-SE-101	Formation d’un chauffeur de transport à la conduite économe
TRA-SE-102	Formation d’un chauffeur de véhicule léger à la conduite économe
TRA-SE-107	Carénage sur une unité de transport fluvial
TRA-SE-111	Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique
TRA-SE-112	Service d’autopartage en boucle
TRA-SE-113	Suivi des consommations de carburants grâce à des cartes privatives

 

Industrie : 6 fiches

Quatre fiches IND-UT amélioraient le rendement d’équipements de combustion (chaudières vapeur, brûleurs, fours). Ce sont les suppressions les plus lourdes du texte, car elles étaient très utilisées en 2025. S’y ajoutent les conduits de lumière naturelle et le chauffage décentralisé performant des bâtiments industriels.

Fiche	Intitulé
IND-BA-114	Conduits de lumière naturelle
IND-BA-117	Chauffage décentralisé performant
IND-UT-104	Économiseur sur les effluents gazeux d’une chaudière de production de vapeur
IND-UT-105	Brûleur micro-modulant sur chaudière industrielle
IND-UT-118	Brûleur avec dispositif de récupération de chaleur sur four industriel
IND-UT-130	Condenseur sur les effluents gazeux d’une chaudière de production de vapeur

 

Résidentiel : 3 fiches

Trois fiches au périmètre étroit : le vitrage pariétodynamique (une fenêtre qui préchauffe l’air neuf entre ses vitres), le contrat de performance énergétique de services et le récupérateur de chaleur à condensation, placé sur les fumées d’une chaudière collective.

Fiche	Intitulé
BAR-EN-110	Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique
BAR-SE-105	Contrat de performance énergétique services (CPE services)
BAR-TH-122	Récupérateur de chaleur à condensation

 

Tertiaire : 2 fiches

L’impact est limité pour les bureaux, commerces et hôtels. Le retrait de BAT-SE-104 acte toutefois la fin du financement CEE des contrats de performance énergétique « services » portant sur le chauffage.

Fiche	Intitulé
BAT-EN-111	Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique
BAT-SE-104	Contrat de performance énergétique services (CPE services) chauffage

 

Agriculture : 2 fiches

Fiche	Intitulé
AGRI-EQ-105	Stop & Start pour véhicules agricoles à moteur
AGRI-EQ-106	Régulation de la ventilation des silos et des installations de stockage en vrac de céréales

 

Opérations déjà engagées : 20 jours pour les sauver

Une opération engagée avant le 29 octobre 2026 sur l’une des 27 fiches reste valorisable, mais seulement si elle est déclarée avant le 17 novembre 2026 inclus. Sans déclaration, elle perd le bénéfice de la fiche, même si les travaux sont réalisés dans les règles.

Ce que dit l’article 2 de l’arrêté

Les fiches supprimées continuent de s’appliquer uniquement aux opérations inscrites sur une liste qui remplit quatre conditions cumulatives :

1. Elle est transmise par le demandeur de certificats qui porte le dossier (l’obligé ou le délégataire qui déposera la demande de CEE), pas par l’artisan ni par le client final.
2. Elle est adressée au ministre chargé de l’énergie.
3. Elle est envoyée dans les 20 jours calendaires suivant la publication, soit jusqu’au 17 novembre 2026 inclus.
4. Elle suit le modèle officiel de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), intitulé « Tableau de recensement des engagements », mis en ligne sur le site du ministère.

Ce que cela implique concrètement

• Si vous êtes bénéficiaire (entreprise, collectivité, copropriété) : vous ne déclarez rien vous-même. Contactez tout de suite le fournisseur d’énergie ou le délégataire qui finance votre prime et assurez-vous que votre opération figure bien dans son tableau.
• Si vous êtes installateur ou bureau d’études : listez tous vos devis signés avant le 29 octobre sur ces fiches et transmettez-les à vos partenaires CEE dès maintenant. Le délégataire doit consolider les remontées de tout son réseau avant d’envoyer son tableau, il fixera donc une date limite interne bien avant le 17 novembre.
• Si vous êtes obligé ou délégataire : c’est vous qui portez la déclaration. Chaque opération oubliée dans le tableau est une opération perdue.

Le piège du délai

Vingt jours paraissent confortables, mais la chaîne d’information est longue : client, installateur, apporteur d’affaires, délégataire, obligé. Lors de l’examen au CSE, plusieurs amendements avaient demandé un délai plus long pour cette raison, notamment pour les opérations industrielles et tertiaires. Le texte publié garde 20 jours. C’est déjà plus que les suppressions précédentes de 2026, qui n’accordaient que 10 jours. Une opération recensée n’est pas pour autant validée d’office. Elle devra toujours respecter toutes les exigences de la fiche dans sa dernière version applicable : conditions techniques, documents justificatifs et contrôles.

Les autres fiches déjà arrêtées en 2026

Avec cet arrêté, ce sont au moins 37 fiches qui auront quitté le catalogue depuis le 1er janvier 2026. Les vagues précédentes ont suivi le même schéma : entrée en vigueur immédiate et recensement des opérations engagées dans un délai très court.

Texte et date d’effet	Fiches supprimées	Recensement
Arrêté du 18 septembre 2026, effet au 24 septembre 2026	TRA-SE-104 (station de gonflage des pneumatiques), AGRI-EQ-110 (séchage solaire par insufflation des produits agricoles et forestiers)	10 jours
Arrêté du 19 juin 2026, publié au JO du 23 juin 2026	AGRI-EQ-108 (stockage d’eau pour une serre bioclimatique), AGRI-EQ-112 (double paroi gonflable sur serres maraîchères ou horticoles)	10 jours
Arrêté du 23 février 2026, effet au 25 février 2026	BAR-EQ-110, BAT-EQ-127, IND-BA-116 (luminaires à modules LED, jugés devenus la norme du marché)	10 jours, 21 jours si le bénéficiaire est l’État ou une collectivité
Arrêté du 5 février 2026	BAR-SE-109 (désembouage d’un réseau hydraulique de chauffage collectif)	Selon l’arrêté
Arrêté du 6 septembre 2025, effet au 1er janvier 2026	BAR-TH-166 et BAT-TH-113 (pompes à chaleur air/eau ou eau/eau), remplacées par quatre nouvelles fiches qui séparent les PAC air/eau des PAC eau/eau	Remplacement, pas une simple suppression

  Ces suppressions prolongent un mouvement plus ancien : les fiches finançant l’installation de chauffages fossiles avaient déjà disparu du catalogue résidentiel (BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAR-TH-150, BAR-TH-167) et tertiaire (BAT-TH-102, BAT-TH-140, BAT-TH-141). Par ailleurs, depuis 2026, le Coup de pouce n’est plus reconduit pour les chaudières biomasse collectives (BAT-TH-157 et BAR-TH-165) : les fiches existent toujours, mais sans la bonification.

Ce qui arrive ensuite : les fiches menacées ou modifiées

Deux projets d’arrêté sont en consultation, dont l’un pourrait s’appliquer dès la mi-novembre 2026, et une fiche agricole vient d’être révisée. Pour les projets, ni le contenu final ni la date de publication ne sont encore connus.

La PAC hybride individuelle (BAR-TH-159) sur le départ

Un projet d’arrêté en consultation prévoit de supprimer la fiche BAR-TH-159 « Pompe à chaleur hybride individuelle » : une PAC air/eau associée à un appoint au gaz ou au fioul, dans les logements existants. La PAC hybride est déjà exclue de MaPrimeRénov’ depuis le 1er septembre 2026. Si le texte est retenu en l’état, la suppression pourrait s’appliquer après le 16 novembre 2026. Pour les installateurs de chauffage, c’est le dossier le plus urgent : tout devis de PAC hybride doit être sécurisé auprès du financeur CEE avant signature.

Les entrepôts exclus de 15 fiches tertiaires

Un second projet (NOR ECOR2624789A), en consultation du 5 au 27 octobre 2026, retirerait les entrepôts logistiques, réserves, entrepôts frigorifiques et locaux de stockage du champ de 15 fiches de chauffage tertiaire. Deux motifs sont avancés : les forfaits n’ont pas été calculés pour ce type de locaux, et le fait que la prime dépende de la surface chauffée a conduit à des détournements de certaines fiches, signalés par plusieurs acteurs. Fiches visées : BAT-TH-103, BAT-TH-105, BAT-TH-108, BAT-TH-109, BAT-TH-110, BAT-TH-116, BAT-TH-122, BAT-TH-125, BAT-TH-126, BAT-TH-127, BAT-TH-143, BAT-TH-158, BAT-TH-162, BAT-TH-163 et BAT-TH-164. Les fiches de déstratification d’air (BAT-TH-142 et IND-BA-110) ne sont pas dans la liste, car elles excluent déjà les locaux de stockage.

Une date de fin au 31 décembre 2028 pour neuf fiches

Le même projet fixerait une date d’abrogation au 31 décembre 2028 pour neuf fiches tertiaires qui n’en avaient pas : BAT-TH-103, BAT-TH-105, BAT-TH-108, BAT-TH-110, BAT-TH-122, BAT-TH-125, BAT-TH-126, BAT-TH-127 et BAT-TH-143. Elles resteraient utilisables jusque-là, ce qui laisse deux ans pour planifier les projets qui en dépendent.

AGRI-TH-108 révisée le même jour

Le Journal officiel du 28 octobre 2026 publie aussi un arrêté du 26 octobre 2026 qui révise la fiche AGRI-TH-108 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » en agriculture, ainsi que son référentiel de contrôle. Ce n’est pas une suppression. La version précédente excluait les cas où la PAC est installée en relève d’une chaudière à haute performance énergétique, point que le groupe de travail de l’ATEE souhaitait faire évoluer. Les exploitants agricoles doivent vérifier la nouvelle version avant tout devis.

Ce qui reste finançable

La suppression d’une fiche ferme une porte, pas le dispositif. Le soutien CEE se déplace vers l’électrification et la récupération de chaleur, et un projet bien repensé peut souvent retrouver un financement.

• Plutôt qu’optimiser une chaudière ou un four au gaz, deux fiches prennent le relais : IND-UT-141 « chaudière électrique industrielle », créée par l’arrêté du 1er septembre 2026 (bonification doublée quand elle remplace entièrement une chaudière fossile de moins de 10 MW), et IND-UT-137, qui finance la pompe à chaleur et la valorisation de la chaleur fatale d’un procédé. La déstratification d’air (IND-BA-110) reste aussi disponible.
• Les fiches d’isolation, de régulation, de pilotage et de déstratification (BAT-TH-142) restent en place. Attention toutefois aux entrepôts et locaux de stockage, visés par le projet d’exclusion décrit plus haut.
• Résidentiel. Les fiches de pompes à chaleur 100 % électriques et d’isolation restent les piliers. La PAC hybride, elle, est en sursis.
• Transport et agriculture. Les fiches d’optimisation de véhicules thermiques disparaissent ; le dispositif privilégie désormais le changement d’énergie plutôt que l’amélioration du moteur existant.
• Dernier recours : l’opération spécifique. Une opération sans fiche peut encore produire des CEE si ses économies sont calculées et justifiées au cas par cas. C’est plus long, plus coûteux à instruire et réservé en pratique aux gros projets.

Plan d’action : quoi faire avant le 17 novembre

La priorité absolue est de recenser les dossiers déjà engagés ; la seconde est de ne plus signer aucun devis sans avoir vérifié l’éligibilité CEE.

• Extraire de votre CRM ou de vos dossiers tous les devis et bons de commande signés avant le 29 octobre 2026 qui portent sur l’une des 27 fiches.
• Pour chacun, rassembler la preuve de la date d’engagement : devis signé et daté, bon de commande, accusé de réception, échange de courriels.
• Transmettre la liste à votre obligé ou délégataire, et demander sa date limite interne de remontée.
• Obtenir une confirmation écrite que chaque opération figure dans son Tableau de recensement des engagements envoyé à la DGEC.
• Suspendre toute nouvelle offre sur ces fiches et réorienter les projets vers les fiches qui restent (électrification, récupération de chaleur).
• Pour les PAC hybrides et les bâtiments de stockage, faire valider l’éligibilité par le financeur avant toute signature, compte tenu des textes en consultation.

Pourquoi la preuve de la date d’engagement devient décisive

Tout le régime transitoire repose sur une seule question : l’opération était-elle engagée avant le 29 octobre 2026 ? En cas de contrôle, c’est la date de signature du devis qui tranche. Un devis « antidaté » ou une date contestable peut faire tomber le dossier, et la fraude aux CEE fait l’objet de contrôles renforcés. Un horodatage qualifié au sens du règlement européen eIDAS donne à un document une date certaine, opposable et vérifiable par un tiers. Appliqué aux devis signés, aux bons de commande et aux preuves de pose (photos datées et géolocalisées), il permet de démontrer sans discussion l’antériorité d’un engagement. C’est le cœur du métier de Fidealis : constituer des preuves numériques horodatées pour sécuriser les dossiers CEE, de la signature jusqu’au contrôle.