Valeur de vos dépôts

Aspects légaux

La solution est valide non seulement en France ( Horodatage externalisé avec signature électronique, loi du 13 mars 2000) mais aussi grâce à un dépôt systématique chez huissier, vers lequel le routage pour enregistrement et archivage est assuré par sélection géographique.

FIDEALIS constate l'existence à un moment précis de vos fichiers et vous permet de vérifier l'intégrité de ces fichiers dans le temps. FIDEALIS assure un service " d'huissier électronique".

Pour éviter toute confusion, parce que nous ne sommes pas des huissiers, nous confions la mission de constat réel à des huissiers de justice: Un huissier français assurera les enregistrements en France, un italien pour un client italien…. nos données transitent de façon cryptée et tous nos échanges sont assurés par mails recommandés avec AR.

La charge de la preuve en matière commerciale peut être garantie avec des preuves ou moyens de preuve fiables et utilisant des procédés aussi complexes que la combinaison signature numérique avec un horodatage électronique.

Reste à l'appréciation des juges et aux autres preuves apportées pour juger d'un litige en matière notamment de droit d'auteur, pour décider si vos droits sont opposables ou non.

La signature numérique

Pourquoi une signature numérique?
Internet permet de réaliser de nombreuses opérations :
- Échanger du courrier et des documents en temps réel
- Effectuer des achats en ligne avec une carte bancaire
- Passer des ordres de bourse
- Conclure des contrats à distance, etc.
Plusieurs problèmes se posent quant à la fiabilité des opérations :
- Comment garantir l'authenticité de l'identité de celui qui a effectué l'opération ?
- Comment garantir l'intégrité du document échangé (il n'a pas été modifié ou falsifié entre temps) ?
UNE SIGNATURE NUMERIQUE EST DONC NECESSAIRE POUR OFFRIR TOUTES CES GARANTIES

Qu'est ce que la signature numérique ?
- Un document numérique peut être signé par un procédé nommé signature numérique, dont le rôle est analogue à celui d'une signature manuscrite pour un document.
- Le procédé de signature numérique utilise un système à base de clés de signature qui fonctionnent comme un sceau apposé sur un document.
- La signature numérique utilise un système à deux clés liées entre elles. Tout d'abord, une information propre au signataire, que seule Amélie détient et qu'elle ne doit jamais communiquer : c'est donc sa clé privée (clé verte). Ensuite une information toujours propre au signataire, mais publique (divulgable et consultable sur annuaire). C'est sa clé publique (clé bleue). Avec ses deux clés, Amélie (voir animation ) peut ainsi marquer tout document numérique d'un sceau inviolable qui prouve qu'elle en est bien la signataire et que le document n'a pas été modifié.

Comment fonctionne la signature ?
C'est le fait que les deux clés (privée et publique ) d'une même personne soient liées entre elles, qui va permettre de vérifier l'authenticité de la signature : - Lorsque Amélie envoie un message à Bernard, elle le signe à l'aide de sa clef privée. Mais seule la signature est visible. - Pour vérifier la signature numérique d'Amélie, Bernard doit se procurer la clef publique d'Amélie(directement auprès d'elle ou sur un annuaire) qui sert alors de clé de vérification de signature, (clé bleue). - Pour vérifier cela, il suffit à Bernard de comparer si la signature numérique apposée au document envoyé s'accorde bien à la clef publique correspondante.

En résumé :
- Le principe de signature numérique repose sur l'utilisation d 'un couple de clés, l'une privée, l 'autre publique, liées l'une à l'autre.
- Telle une signature manuscrite, elle ne peut être produite que par une unique personne, le détenteur de la clé privée correspondant à la clé publique utilisée pour la vérification = Garantie sur la personne dont le document provient
- Si le document a été modifié durant son transport, la vérification de signature donnera un résultat négatif = Garantie de l 'intégrité du document.
- D 'où la nécessité : que le signataire soit le seul capable de la générer ; que toute modification ultérieure du document soit détectable

Comment créer sa signature ?

- Un dispositif de création de signature électronique peut se présenter sous plusieurs formes réunissant du matériel électronique et/ou du logiciel:
une carte à puce, avec éventuellement un code secret
un détecteur d'empreinte digitale,
un appareil à enregistrer la signature manuscrite,
un logiciel installé sur un disque dur, etc
- Dans tous les cas il doit être détenu par le signataire et/ou utiliser des éléments propres au signataire, dites données de création de signature électroniques code secret, empreinte digitale, manière de signer, etc.
- Il permet de générer une signature numérique à partir d'un document électronique ; celle-ci peut être alors stockée dans une disquette ou transmise.

... pour quels usages ?
Les usages professionnels
- Achats en ligne par Internet ("B to B") : la signature électronique rendra accessible aux PME certains outils informatiques des grandes entreprises (format EDI par exemple)
- Gestion des entreprises et dématérialisation des documents.
- Elaboration d'actes authentiques : les notaires pourront établir des actes à distance (pour cela il faudra attendre publication d'un second décret d'application de la loi du 13/3/2000) - Télépaiement de la TVA : il sera obligatoire pour les entreprises réalisant plus de 100 millions de francs de chiffre d'affaire annuel.
- Actes médicaux avec la carte Santé Professionnelle - Transferts financiers, actes de commerce, lettres de change, etc.

Pour les particuliers
- La télédéclaration d'impôts
- Le commerce électronique l'achat en ligne la carte EMV, carte bancaire du futur, permettra également de faire de la signature électronique Il sera possible de régler ses achats en utilisant un procédé de signature électronique
- Les actes notariés (après publication du décret "actes authentiques"). - Les correspondances personnelles

Le décret

Qu'apporte le décret ?
- La loi du 13 mars 2000 et son décret d'application confèrent un cadre juridique à la signature électronique. En particulier, une signature électronique sera recevable en justice : elle aura même force qu'une signature manuscrite et sera recevable comme preuve en justice, dans les conditions du décret. La fiabilité d'un procédé de signature électronique sera présumée jusqu'à preuve du contraire sous les conditions données à l'article 2 du décret :
- elle doit être sécurisée,
- elle doit être établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique,
- la vérification de cette signature doit reposer sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié
- Le décret précise les conditions techniques qui doivent être réunies >en précisant les notions de
- signature sécurisée
- dispositif sécurisé de création de signature électronique
- certificat électronique qualifié >en prévoyant un contrôle des prestataires délivrant des certificats électroniques qualifiés >en prévoyant un schéma de certification volontaire des prestataires délivrant des certificats électroniques qualifiés. > La certification leur vaudra présomption de conformité aux exigences du décret.
- Le décret prévoit les conditions de reconnaissance des certificats qualifiés émis par des prestataires étrangers, ouvrant ainsi la voie à la reconnaissance de signatures électroniques de ou vers l'étranger

La certification électronique

Comment vérifier l'identité du signataire : la certification.
- En pratique, une signature manuscrite est souvent vérifiée à l'aide d'une pièce d'identité...
- Supposons que Bernard, acheteur à Paris, et Amélie, vendeuse à Grenoble, souhaitent signer un contrat de vente par Internet.
- Amélie pourrait copier sa clé publique dans une disquette et lui remettre, mais elle préfère la télécommuniquer.
- Comment les deux contractants vont-ils pouvoir alors s'assurer de l'identité réelle de leur interlocuteur sur Internet ?
- Une solution consiste à joindre à la signature l'équivalent d'une pièce d'identité électronique, dénommée certificat, qui garantit l'origine de la signature.
- Ce certificat est fourni par un tiers qui se porte garant de cette origine, un prestataire de services de certification électronique. Amélie devra donc s'enregistrer auprès d'un tel tiers.

Qu'est-ce qu'un certificat de clé publique ?
- Un lien de confiance entre : l'identité du signataire, la clé publique utilisée par le signataire (qui est liée de manière unique à la clé privé de signature), l'utilisation et sa période de validité de la clé privée de signature.
- Ce lien est certifié par une autorité de confiance : un prestataire de service de certification électronique.
- Des prestataires de service de certification électronique peuvent être consultés sur Internet, et donner cette garantie en toute sécurité.

Qu'est-ce qu'un certificat de clé publique ?
- Exemple : les utilisateurs d'Internet Explorer ont accès à des certificats. L'accès se fait via le panneau de configuration puis via les onglets Internet puis Sécurité. Les certificats préenregistrés sont divers et se réfèrent à des autorités de certification inscrites par défaut dans Windows. Les utilisateurs peuvent toutefois décider de les accepter ou d'en adopter d'autres. Les certificats permettent d'établir des sessions sécurisées lors de la connexion à certains sites. L'apparition d'un cadenas sur l'écran, lors de la connexion, prouve que l'ordinateur distant a été identifié et qu'une liaison chiffrée a pu être mise en place. Le certificat est donc destiné à garantir l'identité d'un ordinateur distant, à assurer que le courrier électronique reçu provenait de l'expéditeur, à protéger le courrier électronique contre toute modification et à assurer que le contenu desdits courriers ne peut pas être vu par des tiers. Le logiciel indique les périodes de validité des certificats utilisés : celles-ci sont généralement étendues. L'onglet détails permet d'obtenir certaines précisions sur le certificat utilisé : version, numéro de série, algorithme de la signature, émetteur, date de validité et nature des clefs.

Questions-réponses

Que dois-je faire si je perds le contrôle d'un dispositif sécurisé de signature (vol, perte, etc) ?
- Il ne faut jamais oublier qu'une signature électronique est un acte important qui engage votre responsabilité ; cela justifie l'utilisation de systèmes sophistiqués, conçus, justement, pour éviter que par accident ou par fraude quelqu'un d'autre puisse signer à votre place.
- Donc, si quelqu'un était en mesure de signer à votre place, vous risqueriez d'en subir des préjudices. Par conséquent il vous faudrait signaler immédiatement que vous ne contrôlez plus votre dispositif de création de signature.
- Le prestataire de service de certification devrait alors révoquer sans délai (article 6, II, c) votre certificat électronique, de sorte que la signature d'un fraudeur ne serait pas acceptée.

Comment l'exactitude d'un certificat de signature est-elle garantie et comment utilise-t-on ?
- Un certificat de signature constitue un moyen approprié pour vérifier la validité d'une signature électronique reçue sur un réseau ouvert comme Internet.
- Il peut être accédé selon un protocole sécurisé par consultation d'une base de données elle aussi sécurisée et gérée par un prestataire de services de certification, service ou opérateur de confiance assujetti à des règles d'organisation, de déontologie très strictes. Les règles minimales concernant les prestataires qualifiés sont décrites à l 'article 6 II du décret. En particulier,
- le paragraphe a) du 6 II prévoit qu'un prestataire doit faire la preuve de la fiabilité des services de certification électronique qu'il fournit. - le paragraphe p) du 6 II prévoit qu'un prestataire doit fournir aux personnes qui se fondent sur un certificat électronique au moins certains éléments d'information.
- Un prestataire de services de certification engage sa responsabilité sur la validité et les règles de sécurité liées à la mise à disposition d'un certificat électronique sur le réseau, à la fois vis à vis du signataire (par un contrat qui les lie) et vis à vis de la personne qui se fie au certificat, en vertu notamment de l'article 1382 du Code Civil. Cette responsabilité sera précisée dans le cadre de la Loi sur la Société de l'Information, qui transposera en ce sens la Directive Européenne qui prévoit une obligation .
-Un certificat peut également être stocké sur un support (disque dur ou de préférence disquette gardée sous clé)

Quelle informations doit présenter un certificat de signature ?
Il doit contenir au minimum :
- la version de certificat ;
- un numéro de série ;
- le nom du porteur et sa clef publique ;
- l'algorithme utilisé ;
- les dates de validité ;
- le nom de l'émetteur, l'identification de la politique de certification et la signature de l'émetteur.

Comment choisir un certificat pour ma signature électronique ?
Les conditions d'enregistrement d'un certificat sont un indice de sa valeur en terme de fiabilité. Pour des signatures qui engagent une responsabilité importante, il faut prévoir des certificats de niveau élevé, qui peuvent coûter relativement cher et nécessiter l'enregistrement de plusieurs pièces d'identité et certificats papier.

Quelle est ma responsabilité si je me fie à un certificat erroné ?
- Votre responsabilité sera sans doute engagée si vous avez accepté une signature ne correspondant pas aux engagements maximaux portés sur le certificat, ou émise après la date de validité inscrite sur le certificat.
- Elle pourra également l'être si le certificat a été révoqué avant la création de signature.
- En revanche, elle ne sera en principe pas engagée s'il est établi que le prestataire de service de certification n'a pas enregistré une révocation en temps voulu, et ne le sera pas forcément s'il a émis un certificat en se fondant sur des informations insuffisantes (photocopie de pièce d'identité, inscription en ligne, etc).
- En définitive, il faudra faire preuve de discernement en vous fondant sur un certificat provenant d'une personne que vous ne connaissez pas.