Vous envisagez de déposer un brevet pour un concept (ou un brevet pour une route en direction de la lune comme la Nasa récemment) ? Ici, nous vous expliquons quels sont les critères permettant de faire un dépôt de brevet pour protéger un concept et dans quelle mesure ce brevet peut protéger votre idée. Dans le cas où votre concept ne soit pas brevetable, nous abordons ensuite les solutions alternatives au dépôt de brevet.
Votre concept doit être brevetable
Les critères du dépôt de brevet pour un concept
Déposer un brevet pour un concept signifie que votre concept doit répondre aux critères de brevetabilité définis par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). C’est-à-dire que votre idée doit apporter de la nouveauté, être susceptible d’avoir une application industrielle et doit également impliquer une activité inventive.
Une idée ou un concept ne peuvent donc pas être brevetés en tant qu’œuvre de l’esprit, seule la matérialisation de votre idée peut l’être. Alors, si votre concept se matérialise par une innovation technique vous pouvez réaliser un dépôt de brevet pour le protéger.
Comment le dépôt de brevet protège votre concept ?
Si votre concept est une solution technique nouvelle, grâce au dépôt de brevet vous allez pouvoir le protéger pendant 20 ans maximum en France. Cela vous permet de dissuader et de poursuivre les éventuels contrefacteurs.
Le dépôt de brevet pour un concept requiert le respect des 3 conditions suivantes :
- Votre concept ne doit pas avoir été rendu publique, ni par vous ni par autrui.
- Votre idée ne doit pas découler de manière évidente d’une technique connue par les personnes du métier.
- Vous devez acquitter une redevance annuelle pour bénéficier du monopole d’exploitation.
Des solutions alternatives pour protéger votre concept
Il est possible que votre concept ne réponde pas à tous les critères de brevetabilité. Dans ce cas, plusieurs solutions sont envisageables afin de protéger vos idées.
Le dépôt de copyright pour protéger un concept original
Pour protéger un concept ou une idée relevant du droit d’auteur, vous pouvez réaliser un dépôt de copyright. Pour cela, votre concept doit être à la fois matérialisable et original. Cela signifie que votre idée ne doit pas se trouver simplement dans votre esprit et doit refléter la marque de votre apport intellectuel propre.
En France, les œuvres de l’esprit sont protégées dès leur création par le droit d’auteur. Il n’est donc pas impératif de réaliser des formalités pour y prétendre. Cependant, cette protection par le droit d’auteur n’est pas forcément suffisante pour protéger l’auteur d’une œuvre originale. En effet, le droit d’auteur ne fait pas preuve de l’antériorité de votre concept sur celui présenté par autrui.
Un dépôt de copyright va alors être nécessaire afin de protéger votre concept tout en lui conférant une preuve d’antériorité en cas de litige. En effet, le dépôt de copyright est une preuve reconnue par les tribunaux qui est valable à vie. Le dépôt de copyright est donc une protection complète justifiant votre qualité d’auteur sur votre concept.
Dépôt de modèles et dessins pour un concept esthétique
Dans le cas où votre concept se matérialise par un concept esthétique, vous pouvez faire un dépôt de dessin et modèle. Grâce au modèle ou au dessin, c’est l’apparence de vos produits qui est protégée (formes, textures, lignes, couleurs, etc.)
En France, un dépôt de dessin ou de modèle est exploitable pendant 25 ans maximum. Il vous permet de dissuader et de poursuivre les contrefacteurs.
Dépôt de marque
Si votre concept se définit comme un signe permettant d’identifier des produits ou des services auprès de vos clients, nous vous conseillons de faire un dépôt de marque. La marque protège les signes distinctifs propres à votre entreprise.
Si vous réalisez un dépôt de marque, vous pourrez l’exploiter pendant 10 ans en France. C’est également un moyen de dissuader et de poursuivre les potentiels contrefacteurs.
Si le dépôt de brevet est une protection répandue, ce n’est pas systématiquement la solution adaptée ou optimale pour protéger un concept original. D’autres solutions de protection existent – comme le dépôt de copyright, de modèle ou de marque – et offrent des solutions pertinentes permettant de protéger vos différents concepts.
FAQ Déposer un brevet pour une idée
Peut-on déposer un brevet pour une idée ?
Non, en France, une idée en tant que telle n’est pas brevetable. Pour être protégée par un brevet, une idée doit être concrétisée en une invention répondant à des critères précis :
- Nouvelle : elle ne doit pas avoir été divulguée au public avant le dépôt.
- Impliquant une activité inventive : elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour une personne du métier.
- Susceptible d’application industrielle : elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un domaine industriel.
Ces critères sont définis par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Les inventions de méthode- a priori en lien avec une idée non protégeable- répondent en tout point aux exigences d’éligibilité au titre de brevet.
Quelles sont les étapes pour déposer un brevet en France ?
Le dépôt d’un brevet en France suit plusieurs étapes dès lors que votre invention est créée :
- Recherche d’antériorité : vérifiez que votre invention est nouvelle au sens de l’etat de l’art au moment où vous consultez, et en cherchant dans les bases de données de brevets.
- Rédaction de la demande : préparez un dossier comprenant une description détaillée de l’invention, les revendications, un résumé et, si nécessaire, des croquis ou dessins.
- Dépôt auprès de l’INPI : soumettez votre demande via la plateforme en ligne de l’INPI.
- Examen de la demande : l’INPI effectue un examen administratif et technique, incluant un rapport de recherche sur l’état de la technique.
- Publication : la demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) 18 mois après le dépôt.
- Délivrance du brevet : si toutes les conditions sont remplies, l’INPI délivre le brevet .
Combien coûte le dépôt d’un brevet ?
Les principaux frais liés au dépôt d’un brevet en France sont :
- Frais de dépôt : 26 €
- Rapport de recherche : 520 €
- Délivrance et impression du brevet : 90 €
- Taxe annuelle : variable, de 38 € la première année à 800 € la vingtième année.
- L’extension de votre brevet à l’international ( PCT) coûte beaucoup plus cher.
Quelles sont les alternatives au brevet pour protéger une idée ?
Si votre idée ne remplit pas les critères de brevetabilité, d’autres moyens de protection existent :
- Enveloppe électronique: permet de dater de manière certaine une création auprès de FIDEALIS, offrant une preuve d’antériorité .
- Droit d’auteur : protège les œuvres de l’esprit originales, comme les logiciels, les œuvres littéraires ou artistiques.
- Le certificat d’utilité : c’est une formalité peu couteuse et simplifiée qui permet de protéger son idée industrialisable.
- Secret des affaires : maintenir la confidentialité de certaines informations stratégiques peut constituer une protection efficace.
Cette protection préalable est indispensable pour prouver la possession personnelle antérieure.
Peut-on étendre la protection d’un brevet à l’international ?
Oui, plusieurs options permettent d’étendre la protection d’un brevet au-delà de la France :
- Brevet européen : via l’Office européen des brevets (OEB), une seule demande permet de protéger une invention dans plusieurs pays européens.
- Procédure PCT : le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) facilite le dépôt d’une demande de brevet dans de nombreux pays membres.
Ces procédures doivent être initiées dans un délai de 12 mois à compter du dépôt initial.
Quelle est la durée de protection d’un brevet ?
Un brevet est valable pour une durée maximale de 20 ans à compter de la date de dépôt, sous réserve du paiement des taxes annuelles.
Où puis-je obtenir de l’aide pour déposer un brevet ?
Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé ou Conseil en propriété industrielle (CPI) pour vous accompagner dans le processus de dépôt de brevet. Ces professionnels sont spécialisés dans la protection des innovations et peuvent vous aider à rédiger votre demande, effectuer des recherches d’antériorité et gérer les procédures administratives .
