Déposer une idée, protéger un concept
Copyright d'huissier à partir de 95€
Solution en ligne pour protéger vos idées et concepts
En droit de la propriété intellectuelle, toutes les idées n’ont pas vocation à être protégées. C’est ce que traduit l’adage les idées sont de libre parcours. Sans idée de départ il n’y a cependant pas de création intellectuelle possible. C’est pourquoi le droit français protège certaines idées. Cette protection est néanmoins limitée c’est pourquoi nous vous proposons de la compléter par un dépôt de Copyright en ligne.
Comment savoir si je peux faire protéger mon idée?
Une simple idée ne peut pas être protégée en France. Pour qu’elle le soit, elle doit répondre à deux critères :
Preuves reconnues des tribunaux
Reconnaissance par les tribunaux du monde entier.
Certificats d'huissier valables à vie
Vous vous constituer des preuves valables à vie.
Vos dépôts valables en 11 langues
Vous disposez de vos dépôts en français, anglais, italien, chinois, allemand,portugais, arabe, espagnol, coréen, japonais, et russe.
Vos preuves disponibles 24/7
Reçu de dépôt disponible en ligne 24/7.
Comment faire un dépôt d'idée ou de concept ?
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Vous vous enregistrez
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Aucun paiement n'est demandé.
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Nous vous guidons
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Nous vous protégeons
Je charge mes créations en ligne.
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- L’idée doit être matérialisable : pour qu’une idée soit protégée il faut qu’elle s’extériorise et prenne une forme matérielle. Elle ne peut pas exister que dans l’esprit de son auteur.La protection d'une idée, d'un concept
- L’idée doit être originale : Une idée est originale quand elle reflète l’empreinte personnelle de l’auteur, qu’elle porte la marque d’un apport intellectuel de l’auteur et qu’elle est l’expression des choix libres et créatifs de l’auteur.
Bien plus qu’une simple idée il s’agit alors d’un concept abouti.
Pourquoi faire protéger mon idée ou concept?
En France, les œuvres de l’esprit sont protégées dès leur création par le droit d’auteur. Il confère à l’auteur un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Aucune formalité n’est nécessaire pour bénéficier de cette protection.
Cette protection n’est cependant pas toujours suffisante pour l’auteur. En effet, en cas de litige le droit d’auteur ne vous confère pas de preuve de l’antériorité de votre idée ou concept.
La protection de votre idée grâce au Copyright Fidealis
La protection de vos idées et concepts par un dépôt de Copyright vous permet de vous constituer une preuve d’antériorité qui pourra être produite en justice en cas de litige, afin de justifier de votre qualité d’auteur.
Chez Fidealis nous vous proposons la meilleure solution du marché pour votre dépôt de concept. En déposant votre idée sur notre plateforme d’enregistrement, celle-ci est protégée immédiatement. Après une signature numérique infalsifiable et un horodatage numérique, nous procédons pour vous aux formalités de dépôt chez un Huissier de Justice. Ce dépôt est valable à vie dans 168 pays.
Pour vous assurer une meilleure protection, le dépôt de Copyright sur vos idées et concepts est une solution sûre.
Grâce au Copyright Fidealis, vous pourrez ainsi vous prévaloir facilement et rapidement de vos droits sur vos créations.
Fidealis est la protection de concept en toute simplicité
La solution pionnière dans la protection de vos créations et idées originales, regroupant les technologies de la signature électronique, l'horodatage et la blockchain. Vos créations sont instantanément certifiées et archivées en parallèle chez huissier de justice.
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LES PACKS CONCEPT FIDEALIS
Enregistrement huissier pour chaque création & maquette/design.
Offre Concept SAFE
289 € Tarif hors taxes- Protection 1 Concept + 4 mises à jour
- Jusqu’à 5 dépôts pendant 12 mois
- Les frais d’inscription, de gestion et d’assistance sont inclus.
Forfait annuel : quantité de dépôts
disponibles durant 1 année, avec
enregistrement via huissier de justice et
horodatage électronique. Archivage sécurisé
des données. 30 ans, valable sur 176 pays.
Offre Concept PLUS
690 € Tarif hors taxes POPULAIRE- Protection de 1 ou 2 Concepts.
Mises à jour, Visuels, Docs techniques,
Documents techniques et contractuels
avec les tiers. - Jusqu’à 50 dépôts pendant 12 mois
- Les frais d’inscription, de gestion et d’assistance sont inclus.
Forfait annuel : quantité de dépôts
disponibles durant 1 année, avec
enregistrement via huissier de justice et
horodatage électronique. Archivage sécurisé
des données. 30 ans, valable sur 176 pays.
Offre concept PREMIUM
1200 € Tarif hors taxes- Protection de 1, 2 ou 3 Concepts.
Mises à jour, Visuels, Docs techniques,
Documents techniques et contractuels
avec les tiers. - Jusqu’à 100 dépôts pendant 12 mois
- Les frais d’inscription, de gestion et d’assistance sont inclus.
Forfait annuel : quantité de dépôts
disponibles durant 1 année, avec
enregistrement via huissier de justice et
horodatage électronique. Archivage sécurisé
des données. 30 ans, valable sur 176 pays.
