Après deux ans de négociations plus ou moins mouvementées, les institutions européennes sont parvenues à un accord de principe validant la directive copyright. Initiée en septembre 2016 par la Commission européenne, l’objectif annoncé de cette directive est d’adapter le droit d’auteur de l’Union Européenne à l’ère numérique, tout en conférant une protection accrue aux créateurs. Approuvée par les défenseurs du droit d’auteur, elle est décriée par les partisans de l’internet libre.
La nécessité de moderniser le droit d’auteur européen
Ce n’est pas la première fois que l’Union européenne adopte une législation visant à harmoniser le droit d’auteur dans ses États membres. La dernière législation en ce sens date de 2001, lors des prémices d’internet. Suite à l’émergence des réseaux sociaux et des plateformes de médias, le droit d’auteur a été confronté à de nouveaux défis. De nombreuses problématiques restaient alors sans réponse : les moteurs de recherche doivent-ils payer des droits d’auteur pour diffuser des photographies ? Youtube est-il responsable des clips chargés par ses utilisateurs en violation du droit d’auteur ? La Cour de justice de l’Union européenne, chargée d’interpréter la directive, s’est rapidement trouvée démunie face à ces nouveaux enjeux. L’adoption d’une nouvelle législation à l’échelle européenne devenait urgente.
Ce sont ces nouveaux défis qui ont poussé la Commission européenne, en 2016, à adapter sa législation sur le copyright.
Une directive copyright controversée
Le contenu de la directive copyright est difficilement lisible pour les non-initiés. Elle comprend 24 articles complexes qui ont été, depuis deux ans, le fruit de nombreux amendements. Ses dispositions visent avant tout à conférer une plus grande protection au droit d’auteur. Corrélativement, elles contraignent les sites internet à rémunérer les ayants droit pour l’utilisation de leurs créations. La directive pose néanmoins une exception au droit d’auteur pour le text and data mining (TDM) ou la fouille automatique de textes et de données.
Si cette dernière disposition n’a pas suscité de débats, les choses sont différentes pour les articles 11 et 13 de la directive.
L’article 11
La Commission européenne souhaite, avec l’article 11 de la directive, instaurer un droit voisin pour les éditeurs de presse. Le droit voisin confère une protection, non pas aux créateurs de l’œuvre, mais à ceux qui participent à sa création. Grâce à ce droit voisin, les éditeurs auront des droits sur les articles de presse. Ils pourront alors céder un droit d’exploitation, sous forme de licences payantes, aux plateformes d’agrégation d’informations. L’idée ici est de permettre à la presse d’obtenir une meilleure rémunération.
Seule la reproduction qui excède « de simples mots ou de très courts extraits » nécessitera l’obtention d’une licence. Ce qui, en pratique, génère une certaine incertitude quant à l’appréciation de ce qu’est un très court extrait. Les grosses plateformes ne sont pas les seules visées par l’article 11. Devront également s’acquitter d’une licence, les sites de particuliers, d’entreprises ainsi que les blogs. Les organismes sans but lucratif ou les encyclopédies en ligne, telles que Wikipédia, devraient néanmoins en être exemptés. Cet article a fait beaucoup réagir, notamment les plateformes d’agrégation telles que Google Actualités. Ses opposants dénoncent, quant à eux, une taxation sur le lien, ce que dément la Commission européenne.
L’article 13
L’article 13 de la directive copyright vise les plateformes qui stockent et diffusent des œuvres au public. Ces plateformes, comme Youtube, peuvent stocker notamment des clips musicaux ou des vidéos. La plateforme américaine ne reverse, jusqu’à maintenant, qu’une maigre compensation aux créateurs dont elle diffuse les œuvres car elle estime ne pas être responsable du contenu posté par ses usagers. Afin de mettre un terme à cette pratique, l’article 13 imposerait à ces plateformes de conclure des contrats de licence avec les différents ayants droit. Cette proposition fait néanmoins débat. En effet, ses détracteurs mettent en avant la difficulté de mise en place d’une telle pratique. Un site comme Youtube devrait s’assurer d’acheter les licences de tout le contenu téléchargeable sur sa plateforme. Une fois ces licences achetées, les plateformes devront également assurer un contrôle afin de garantir que le contenu diffusé ne viole pas le droit d’auteur. Ce contrôle n’est possible que s’il est automatisé. Afin d’effectuer au mieux ce contrôle, ces sites n’auront d’autre choix que de mettre en place des filtres de téléchargement.
La mise en place de filtres de téléchargement pose deux problèmes. Les opposants à cette disposition craignent, tout d’abord, que les plateformes censurent leur contenu afin de se protéger d’une éventuelle infraction au droit d’auteur. En effet, ces filtres de téléchargement ne sont pas infaillibles et il leur est difficile de distinguer entre ce qui relève du droit d’auteur et ce qui est une exception au droit d’auteur. De même, la mise en place d’une telle technologie s’avère extrêmement coûteuse. Or, une telle mesure conduirait alors à pénaliser les sites de petite envergure qui n’ont pas les moyens de procéder à ce genre de contrôle. Résultat, seules les grosses plateformes, telles Youtube, pourraient s’offrir ces technologies afin de se conformer à la directive.
La commission a entendu ces critiques et a décidé d’exempter d’un tel filtrage les sociétés qui existent depuis moins de trois ans, qui dénombrent moins de 5 millions de visites par mois et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros. Malgré ce régime de faveur accordé aux plateformes les plus modestes, la mise en place de filtres de téléchargement reste inabordable pour la majorité d’entre elles.
Qui sera affecté par la réforme ?
La directive sera applicable, lors de son adoption définitive, dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Ses dispositions vont alors impacter chaque citoyen européen dans son utilisation d’internet. Cela pourrait se traduire, notamment, par une diminution des contenus en accès libre ainsi que par une centralisation d’internet. Néanmoins, cet impact devrait rester mineur. Ce sont les acteurs d’internet, qu’il s’agisse de simples sites ou de plateformes de médias, qui risquent d’être les plus affectés par la directive. Ces sites devront revoir leurs pratiques et réaliser des investissements importants pour se conformer à la directive, et notamment à ses articles 11 et 13.
Si ces diffuseurs de contenu sont a priori perdants, c’est au profit des titulaires d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin. Ceux-ci devraient voir leur situation s’améliorer grâce à cette réforme.
