Lorsqu’il est question de déposer une marque, deux possibilités s’offrent à vous : vous pouvez choisir de déposer votre marque en votre qualité de personne physique ou réaliser un dépôt au nom de votre entreprise. Ces deux options présentent chacune des avantages et des inconvénients, nous les avons donc comparées pour vous afin de vous accompagner dans votre prochaine décision.
Rappel : pourquoi faire un dépôt de marque ?
Un dépôt de marque permet de protéger son titulaire en conférant à celui-ci le monopole d’utilisation de ladite marque et des produits/services associés à celle-ci.
Pour choisir entre le dépôt de marque en son nom ou en celui de l’entreprise, voici les deux questions essentielles à se poser :
- Quel est mon objectif en tant que créateur de la marque ?
- Quel est mon niveau d’indépendance au sein de l’entreprise ?
Déposer une marque en son nom
Un dépôt de marque en votre nom offre plusieurs avantages, ceux-ci existent si vous êtes le seul créateur et dirigeant de votre entreprise. Dans ce cas, le dépôt de marque en votre qualité de personne physique vous permet notamment de :
- Rester l’unique propriétaire de votre marque. Vous possédez tous les droits sur la marque que vous avez créée et sur son exploitation.
- Valoriser votre marque et la vendre à votre entreprise dans le cas où vous souhaiteriez intégrer des associés ou des investisseurs à votre structure dans les années futures.
- Conserver la totalité des droits sur la marque déposée si vous deviez quitter votre propre entreprise. Vous pourriez alors continuer à exploiter cette même marque.
- Mettre en place une licence d’exploitation de votre marque par votre entreprise. De cette manière, en tant que dirigeant de votre entreprise et propriétaire de la marque, vous pouvez bénéficier de redevances pour l’utilisation de la marque que vous avez créée. Vous devez simplement penser à déclarer cette licence d’exploitation auprès de l’INPI.
Si les avantages d’un dépôt de marque en nom propre sont divers, nous listons ici les quelques inconvénients à prendre en compte dans votre choix :
- En cas de contrefaçon (c’est-à-dire de l’imitation frauduleuse de produits commercialisés sous une marque), seul le dirigeant propriétaire de la marque pourra demander réparation et compensation financière. Dans ce cas, le dirigeant ne sera pas l’exploitant de la marque, ce sera l’entreprise. Le dirigeant obtiendra donc une compensation financière moindre que si la marque contrefaite avait été propriété de l’entreprise exploitant réellement celle-ci.
Déposer une marque au nom de son entreprise
Le dépôt de marque au nom de votre entreprise présente un intérêt si vous créez une entreprise avec des associés ou que vous avez en tête une ouverture rapide de votre structure à des associés ou à des investisseurs. Voici les différents avantages que représente ce type de dépôt de marque :
- Rassurer les investisseurs et les institutions. En effet, pour vos potentiels soutiens financiers, si la marque exploitée par votre entreprise lui appartient, c’est un risque de moins qui est écarté. En effet, aucun associé ne pourra bloquer l’exploitation de la marque s’il était amené à quitter la société.
- Protéger l’activité de son entreprise de manière optimale. Lorsqu’une entreprise dispose des droits sur une marque, il est plus facile d’obtenir des dommages et intérêts quand une exploitation frauduleuse de la marque est constatée.
Déposer une marque au nom de son entreprise est donc un facteur à la fois rassurant et protecteur pour l’activité de l’entreprise. Avant d’opter pour un dépôt au nom de votre société, prenez tout de même en considération les éléments suivants :
- Le dirigeant et créateur d’une marque ne pourra plus exploiter la marque qu’il a créée s’il ne fait plus partie de l’entreprise qui possède les droits sur celle-ci. Cela vaut même sur une marque patronymique.
Ainsi, choisir entre un dépôt de marque en son nom ou en celui de son entreprise est une décision qui doit être adaptée à chaque situation. Notez que vous pourrez toujours transférer votre marque, à titre gratuit ou onéreux, d’une personne physique vers une personne morale ou inversement.
FAQ Déposer un nom de marque ou de société
Pourquoi déposer un nom de marque ou de société ?
Déposer un nom de marque ou de société permet de protéger votre identité commerciale et d’éviter que d’autres entreprises n’utilisent un nom similaire. Cela vous confère un droit exclusif d’utilisation et vous permet d’agir en cas de contrefaçon.
Quelles sont les étapes pour déposer un nom de marque ?
Le dépôt d’un nom de marque en France se fait auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et comprend plusieurs étapes :
- Recherche d’antériorité : vérifiez que le nom que vous souhaitez déposer n’est pas déjà utilisé ou enregistré.
- Choix des classes : déterminez les classes de produits ou services pour lesquelles la marque sera enregistrée, selon la classification de Nice.
- Dépôt en ligne : effectuez le dépôt via le portail e-procédures de l’INPI.
- Examen de la demande : l’INPI examine votre demande et publie la marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
- Enregistrement : si aucune opposition n’est formulée dans un délai de deux mois, la marque est enregistrée.
Combien coûte le dépôt d’un nom de marque ?
Le coût du dépôt d’une marque en ligne auprès de l’INPI est de 190 € pour une classe de produits ou services. Chaque classe supplémentaire coûte 40 €. Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer, il est recommandé de consulter le site de l’INPI pour les tarifs actualisés.
Comment déposer un nom de société ?
Le nom de votre société, appelé dénomination sociale, est enregistré lors de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cependant, pour une protection plus étendue, il est conseillé de déposer ce nom en tant que marque auprès de l’INPI.
Quelle est la différence entre nom commercial, enseigne et dénomination sociale ?
- Dénomination sociale : nom officiel de la société, inscrit au RCS.
- Nom commercial : nom utilisé dans les relations commerciales, qui peut être différent de la dénomination sociale.
- Enseigne : nom affiché sur les locaux de l’entreprise.
Chacun de ces éléments peut être protégé par un dépôt de marque.
Peut-on déposer une marque à l’international ?
Oui, après avoir déposé votre marque en France, vous pouvez étendre sa protection à l’international via :
- Le système de Madrid : permet de déposer une marque dans plusieurs pays membres en une seule demande.
- Le dépôt national : effectué directement auprès des offices de propriété intellectuelle des pays concernés.
Quelle est la durée de protection d’une marque ?
Une marque est protégée pour une durée de 10 ans à compter de la date de dépôt. Cette protection est renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans.
Quels documents sont nécessaires pour le dépôt ?
Pour déposer une marque, vous devrez fournir :
- Les informations sur le déposant (personne physique ou morale).
- Le nom de la marque et, le cas échéant, son logo.
- La liste des produits ou services associés, classés selon la classification de Nice.
- Le paiement des frais de dépôt.
