Le droit de la propriété industrielle
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Solution de protection de la propriété intellectuelle
La propriété industrielle est l’une des deux branches du droit de la propriété intellectuelle. Le droit de la propriété industrielle a pour objet la protection des inventions et des créations industrielles ou commerciales. La propriété industrielle est devenue un outil économique et stratégique de premier ordre pour tout acteur économique.
Propriété industrielle: Définition
En France, la propriété industrielle représente un ensemble de droits qui garantit à leur détenteur un monopole d’exploitation. Il s’agit d’inventions techniques à travers les brevets, de créations esthétiques avec les dessins et modèles et enfin de signes distinctifs : les marques ou indications géographiques.
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Brevet pour les inventions techniques
Le brevet d’invention protège une innovation technique. Ce droit va concilier deux intérêts :
- L’intérêt particulier de l’inventeur en lui conférant un droit exclusif d’exploitation commerciale sur son invention, mais pour une durée limitée à 20 ans.
- L’intérêt général en permettant la divulgation de l’invention ce qui va contribuer à l’amélioration de la technique.
Pour être protégée par un brevet, l’invention doit cependant respecter trois conditions :
- L’invention doit être nouvelle : Elle ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant son dépôt.
- L’invention doit pouvoir faire l’objet d’une application industrielle : elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée.
- L’invention doit résulter d’une activité inventive : Elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état actuel des techniques.
La protection des créations esthétiques
La protection conférée aux dessins et modèles permet de protéger l’apparence des produits industriels et non leur fonctionnalité. La protection s’applique à l’ensemble d’un produit ou à une partie de celui-ci. C’est par exemple le design d’un meuble. Elle confère un droit exclusif d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans qui peut être prolongée par tranche de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans.
La marque comme signes distinctifs
En droit de la propriété industrielle, la marque est un signe distinctif qui permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Peuvent être déposés comme marques : un mot, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres, un dessin, un logo, ou encore un signe sonore à condition qu’il puisse être représenté graphiquement, par exemple une portée musicale.
L’indication géographique quant à elle sert pour les consommateurs à déterminer l’origine et la qualité des produits. Elle peut être utilisée par tous les producteurs dont les produits ont pour origine le lieu désigné.
Protéger vos propriétés industrielles, Fidealis vous accompagne.
La solution pionnière dans la protection des designs et collections, regroupant les technologies de la signature électronique, l’horodatage et la blockchain. Vos créations sont instantanément certifiées et archivées en parallèle chez huissier de justice.
Foire aux Questions
La propriété industrielle est une branche du droit de la propriété intellectuelle qui protège les créations à caractère industriel et commercial. Elle englobe :
- Les brevets : protègent les inventions techniques.
- Les dessins et modèles : protègent l’apparence esthétique des produits.
- Les marques : protègent les signes distinctifs tels que noms, logos, slogans.
A la différence de la propriété intellectuelle qui encadre les droits (à faire valoir si nécessaire) de propriété intellectuelle, la propriété industrielle s’accompagne de la délivrance des titre, comme le brevet, qui sont le « diplôme » de votre propriété industrielle. Ces titres sont publiés, publics, et opposables simplement à des tiers.
Protéger sa propriété industrielle c’est :
- Sécuriser vos innovations contre la contrefaçon.
- Obtenir un monopole d’exploitation.
- Valoriser vos actifs immatériels.
- Renforcer votre position concurrentielle sur vos marchés.
Fidealis offre un accompagnement complet pour le dépôt de brevets :
- Enregistrement : création d’un compte gratuit.
- Dépôt d’antériorité: soumission du projet d’invention.
- Recherches : via notre réseau de conseils en propriété industrielle, recherchez le meilleur praticien pour vous accompagner, faire la recherche d’antériorité et rédiger les revendications et le brevet technique.
- Dépot : Vous recevez ( ou pas, selon les contraintes à envisager avec votre conseil) votre demande de brevet.
Attention : dans certains cas, et cette pratique est très courante, le recours à un certificat d’utilité, formalité simplifiée du brevet, est un choix à envisager. Moins cher, il ne dure que 6 ans mais très simple à deposer.
En France, un brevet confère un droit exclusif d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans, sous réserve du paiement des annuités.
Pour protéger l’apparence d’un produit :
- Inscription : création d’un compte sur Fidealis.
- Dépôt : soumission des visuels du design.
- Certification : horodatage et archivage sécurisé.
- Preuve : réception de votre preuve d’antériorité par mail.
FIDEALIS permet de protéger toutes les créations artistiques ayant une représentation visuelle, sous l’angle du droit d’auteur avec enregistrement scellé de votre création.
La protection classique des dessins et modèles enregistrés est valable pour une durée initiale de 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans, jusqu’à un maximum de 25 ans.
La protection de design au titre du droit d’auteur est automatique dès que la création est aboutie, c’est-à-dire porteuse de droit liée à la créativité qui lui est propre.
La protection au titre du dépôt d’antériorité avec FIDEALIS prouve l’existence de la création et relève de la preuve de droit. Sans preuve de droit, impossible de défendre sa propriété intellectuelle.
Fidealis facilite le dépôt de marques avec son réseau d’avocats experts :
- Administration : ouverture de compte FIDEALIS et vérification de la disponibilité de la marque.
- Préparation : l’avocat choisi prepare la demande de depot de marque avec vous
- Dépôt : soumission du dossier de marque.
- Récépissé : obtention du certificat d’enregistrement
- Titre : au bout de 2 mois vous recevez votre titre de marque déposée.
Une marque est protégée pour une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Fidealis offre :
- Un accompagnement personnalisé par des experts.
- Un service en ligne rapide et sécurisé.
- Des certificats valables à vie, en particulier pour la possession personnelle antérieure en cas de refus de brevet.
- Une reconnaissance légale internationale.