CAE en Espagne -Mécanismes et Obligations règlementaires
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Solution de preuve et constatation numérique
1. Critères d’éligibilité des installations donnant droit à un CAE
Pour qu’une action soit éligible à un CAE, elle doit respecter plusieurs critères définis dans le Real Decreto-ley 18/2022 :
📌 Générer une réduction de consommation énergétique vérifiable (ahorro energético verificable).
📌 Fournir une preuve de réalisation certifiée (prueba certificada).
📌 Être inscrite dans le registre officiel (RCAE).
Exemples d’actions éligibles:
✔️ Isolation thermique des bâtiments (aislamiento térmico).
✔️ Modernisation des équipements de chauffage et de climatisation (modernización de equipos de climatización).
✔️ Installation de systèmes d’énergies renouvelables (instalación de energías renovables).
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UN DOSSIER, UNE FICHE
L’horodatage géolocalisé, de photos de dossiers de chantiers et installations, est spécifique à chaque fiche. Fidealis est adaptatif à chaque type de fiche, client ou CRM.
HORODATAGE EIDAS
L’horodatage fourni est généré par nos prestataires et garanti conforme à l’horodatage qualifié EIDAS.
HORODATAGE EIDAS + GEOLOCALISATION
FIDEALIS édite des solutions propriétaires puissantes de preuve et constat numérique. Conforme et qualifié eIDAS, vous disposez d’une preuve infalsifiable de constat numérique avec géolocalisation infalsifiable.
Comment déposer & protéger mes dossiers et installations avec Fidealis?
1. Vous vous enregistrez
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2. Nous vous guidons
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3. Nous vous protégeons
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2. Rôle essentiel de l’horodatage qualifié dans le CAE
L’horodatage qualifié (sello de tiempo calificado) est une exigence légale imposée pour toutes les preuves documentant les économies d’énergie, en vertu de l’article e 10 du Real Decreto-ley 18/2022 qui exige que « toute preuve d’un dispositif d’efficacité énergétique devra être présentée en format électronique, avec un horodatage qualifié conformément au Règlement (UE) 910/2014 (eIDAS), garantissant son intégrité et sa validité légale ( « Toda prueba de una acción de eficiencia energética deberá presentarse en formato electrónico, con un sello de tiempo calificado conforme al Reglamento (UE) 910/2014 (eIDAS), garantizando su integridad y validez legal »).
📌 Pourquoi cet horodatage est-il obligatoire ?
-Assurer l’authenticité des preuves (autenticidad de la prueba).
-Empêcher toute modification postérieure (alteración posterior).
-Assurer une traçabilité complète (trazabilidad total).
📌 Comment l’horodatage est-il appliqué ?
1️⃣ Capture d’une ou plusieurs photo(s) avant travaux (fotografía inicial).
2️⃣ Apposition d’un horodatage électronique qualifié (sello de tiempo eIDAS).
3️⃣ Capture d’une ou plusieurs photo(s) après travaux (fotografía final).
4️⃣ Vérification par une entité accréditée (entidad acreditada)..
3. Différences entre les délégataires et mandataires en France et Espagne
| Rôle | Espagne (CAE) | France (CEE) |
|---|---|---|
| Sujets obligés | Entreprises énergétiques (sujetos obligados) | Fournisseurs d’énergie |
| Sujets délégués | Sujetos delegados accrédités | Mandataires et délégataires |
| Preuve des travaux | Photos avec horodatage qualifié- sello de tiempo calificado | Documents et factures signés. Photos horodatées (Constapp par exemple), bureaux de contrôle. |
| Vérification | Enregistrement dans RCAE | Contrôles possibles par mandataire ou délégataire, par l’obligé, le Pôle. Contrôles par contact interne ou externe |
Pourquoi l’horodatage est incontournable?
📌 L’Espagne a renforcé son système grâce à une validation stricte des preuves via l’horodatage eIDAS et la geolocalisation:
✔️ Toutes les preuves sont infalsifiables, les photos prises via l’application mobile Constapp seront horodatées à la volée sans pouvoir modifier les images, et géolocalisées individuellement.
✔️ Les économies d’énergie sont centralisées et traçables (trazabilidad energética).
✔️ Le marché des CAE est sécurisé contre les fraudes.
En comparaison, le système français des CEE repose encore largement sur des vérifications manuelles via les bureaux de contrôle, ce qui pourrait évoluer vers un modèle plus sécurisé inspiré de l’Espagne.
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