Solution de protection de la propriété intellectuelle
Un dépôt horodaté Fidealis établit trois éléments de preuve pour un fichier :
Le dépôt est ancré dans la blockchain et archivé en temps réel auprès d’une étude de commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), qui en assure la réception et la conservation.
C’est l’outil adapté à la preuve d’antériorité : créations, designs, logiciels, contenus, documents. Vous démontrez que vous déteniez ce fichier, dans cet état, à cette date. C’est l’usage pour lequel Fidealis accompagne plus de 12 000 entreprises depuis 2001.
Ce qu’un dépôt ne prouve pas : la réalité absolue des faits représentés dans le fichier. Une photo déposée prouve que cette photo existait, telle quelle, à la date du dépôt. Elle ne prouve pas que la scène photographiée est absolument réelle, ni son contexte.
Le commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice, est un officier public et ministériel. Lorsqu’il dresse un procès-verbal de constat, il se déplace, observe personnellement les faits, les replace dans leur contexte, les décrit avec impartialité et engage sa responsabilité professionnelle.
Cette intervention personnelle confère au constat la force probante particulière qui lui est attachée : le juge dispose du témoignage direct d’un professionnel assermenté sur la réalité d’une situation de fait.
A l’heure où les images peuvent être générées ou modifiées par intelligence artificielle, cette observation humaine constitue une garantie d’authenticité que la technique seule n’apporte pas.
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La force probatoire du constat réalisé par l’huissier est incomparable avec toute autre forme de preuve, sachant que la preuve inscontestable en France c’est la preuve authentique, la preuve parfaite! Dès que l’enjeu est de prouver la réalité d’une situation de fait susceptible d’être contestée devant un juge, le constat de commissaire de justice est l’outil approprié par defaut. C’est notamment le cas pour :
Les certificats Fidealis sont archivés auprès d’une étude de commissaires de justice. Conformément à la déontologie des commissaires de justice, cette intervention a pour seul objet la réception et la conservation des fichiers déposés, dont le dépôt est constaté.
Le commissaire de justice ne procède à aucune constatation personnelle des faits représentés dans les fichiers, et son intervention ne confère pas au dépôt la force probante d’un procès-verbal de constat.
Utilisé depuis près de 3 décennies, l’enregistrement Fidealis avec archivage huissier s’est largement répandu dans l’industrie du renouvellement. Cependant, nous veillons scrupuleusement à ce qu’aucune confusion n’existe entre un moyen de preuve d’antériorité et le PV de constat unitaire effectué, validé, étudié, par un commissaire de justice.
Fidealis travaille en partenariat avec une étude de commissaires de justice présente à Lyon et à Paris :
Etude Fradin, commissaires de justice associés
Lyon : 79 bis cours Vitton, 69006 Lyon, tél. +33 4 78 42 66 33
Paris : 336 rue Saint Honoré, 75001 Paris, tél. +33 1 87 24 01 60
www.fradin-huissier.com
