Solution de protection de la propriété intellectuelle
La protection dessins modèles est essentielle pour les entreprises. La création d’un produit à la fois utilitaire et attractif revêt une importance stratégique, car son apparence permet de se distinguer de la concurrence et de séduire le consommateur.
Le code de la propriété intellectuelle en son article L 511-1, définit les dessins et modèles comme «l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.»
Lorsque l’apparence de ces produits se matérialise par des éléments graphiques en deux dimensions, on parle de dessins. Lorsque ces éléments graphiques sont en trois dimensions, on parle de modèles.
Reconnaissance par les tribunaux du monde entier.
Vous vous constituez des preuves valables à vie.
Vous disposez de vos dépôts en français, anglais, italien, chinois, allemand, portugais, arabe, espagnol, coréen, japonais, et russe.
Reçu de dépôt disponible en ligne 24/7.
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Je charge mes créations en ligne. Je suis protégé !
La protection dessins modèles conformément à l’article L 511-2 du code de la propriété intellectuelle « seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre ».
Les dessins et modèles contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ne peuvent être protégés. Il en va de même pour les dessins et modèles qui portent sur un programme d’ordinateur ou dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit.
Cette protection des dessins et modèles passe par leur dépôt
Toute personne physique ou morale peut déposer un dessin ou modèle. Vous pouvez également faire le choix de vous faire représenter par un mandataire professionnel.
Le dépôt se fait en ligne sur une plateforme spécialisée. À la suite du dépôt s’ouvre une période d’examen de votre demande.
Si celle-ci est acceptée, votre dépôt est publié au BOPI (bulletin officiel de la propriété intellectuelle).
Vous pouvez également procéder à un dépôt de Copyright sur vos dessins et modèles auprès de notre plateforme d’enregistrement.
Ce Copyright vous permet alors de protéger vos droits et d’agir contre tout concurrent ayant contrefait une de vos créations.
La solution pionnière dans la protection des designs et collections, regroupant les technologies de la signature électronique, l’horodatage et la blockchain. Vos créations sont instantanément certifiées et archivées en parallèle chez huissier de justice.
Découvrez aussi notre guide sur la propriété industrielle.
En savoir plus sur le site de l’INPI pour les dessins et modèles.
