IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
• La société FIDEALIS développe, publie et commercialise des prestations de services de sécurisation numérique, en particulier :
• FIDES, service de datation sécurisée de créations et fichiers numériques avec enregistrement en temps réel auprès d'un huissier de justice et blockchain. FIDEALIS permet ainsi d’établir de façon certaine la date de création, prouvant l'antériorité et les droits de Propriété Intellectuelle de la création.
• Signapost, service se secrétariat électronique certifié :
• signature de contrats en ligne,
• envoi de courriers recommandés électroniques(LRE) avec accusé de réception, probatoires et conformes à la réglementation EIDAS.
• FIDEALIS Logiciel, service d’entiercement logiciel certifié et attribution de clauses libératoires pour les clients et usagers dudit logiciel ou code ou programme.
• Dépôt-web, automate de capture avec enregistrement de pages web destiné à
• Prouver la présence ou l’absence de contenus sur des pages internet
• Capturer des résultats de recherche sur Google
• Etablir la date de publication de contenus sur des pages Web (divulgation)
• Brandslook : service de recherche de copies/ contrefaçons de produits sur le Web et les plateformes e-commerce

Depuis 2001, la simplicité, la rapidité et l’efficacité des services de preuve FIDES ont fait de la société FIDEALIS un acteur de la protection des créations et modèles très présent dans le secteur des industries du renouvellement (Mode, Home, Design..), lesquelles ont vu leur besoin de protection par datation certaine et certifié, solutionné par le service proposé par FIDEALIS.
Ce procédé de preuve étant pertinent quelque soit le type d’œuvre, il est également utilisé dans tous les secteurs et pour toutes sortes de créations intellectuelles telles que:

• modèles,
• collections,
• logos,
• pages Web (contenus et design),
• référencement (campagnes, articles, blogs),
• codes sources,
• programmes,
• scellés comptables,
• factures électroniques,
• projet de marque,
• business plan,
• concepts,
• packaging,
• vidéos,
• paroles, musiques, partition,
• recherche et développement.
• cahier de laboratoire

A chaque enregistrement réalisé, le système FIDEALIS fournit au client un certificat d'enregistrement scellé numériquement, qui comprend les coordonnées du client, le nom de la création, la date d'enregistrement, les coordonnées de l'huissier dépositaire, l’affichage du visuel pertinent pour un usage contentieux.

Les dépôts FIDEALIS sont automatiquement produits en langue française et anglaise et sur option en chinois, espagnol, italien, portugais, coréen, arabe russe, allemand et japonais.

Depuis 2010, Fidealis SAS a développé et commercialise des services de confiance dématérialisés indispensables, au-delà de la preuve des créations, auprès de sociétés et entrepreneurs de tous secteurs d’activité.

2- L’avocat partenaire intervient auprès d'une clientèle professionnelle, qui à titre principal ou accessoire crée, devant ainsi protéger son patrimoine intellectuel (communication, logos, originalité de leur site internet et ses contenus, plaquette, projets...)

Ainsi, en conseillant à ses clients de déposer leurs créations auprès de la société FIDEALIS, l’Avocat partenaire solutionne toute leur problématique de protection.

Conscientes de leur intérêt commun à créer une synergie, les parties se sont rapprochées et ont convenu d’un partenariat dans les conditions ci-dessous exposées.
Il EST AINSI CONVENU ENTRE LES PARTIES :
Article 1 :
L’avocat partenaire pourra librement proposer à ses clients les service de FIDEALIS dans tous les cas où il estimerait l’un des services proposés par FIDEALIS pertinent pour le client :
• protection ou preuve adaptées à la problématique de défense des œuvres de son client, par exemple les modèles et collections des industries de l’habillement et de l’équipement de la personne et de la maison, et de manière plus large pour tout besoin de protection de créations, plaquettes, logo, charte graphique et/ou contenu d’un site internet, business plans, vidéos, codes sources, référencement…
• services de confiance dématérialisés ( LRE, signature de contrat en ligne, entiercement logiciel, captures certifiées..)
Article 2 : Introduction des clients de l’Avocat auprès de FIDEALIS
Pour le cas où le client serait intéressé à l’utilisation d’un des services de FIDEALIS, l’avocat partenaire s’engage à introduire son client auprès de FIDEALIS soit par un appel téléphonique, soit par un mail demandant à la société FIDEALIS d’entrer en contact avec le client intéressé.
En outre, cette mise en contact permet aux clients de l’avocat partenaire d’obtenir auprès de la société FIDEALIS des conditions privilégiées ci-après définies à l’article 3.
Article 3 : Engagement de FIDEALIS
La société FIDEALIS s’engage à considérer chaque client qui lui est adressé par l’Avocat partenaire comme un client privilégié qui bénéficiera à ce titre d’un traitement spécifique au niveau du traitement et du tarif (cf. article 3.2).
3-1 : Traitement privilégié : application du service PREMIUM
• Rappel du client et RDV (téléphonique ou chez le client) avec un commercial afin d’évaluer ses besoins et le forfait le plus adapté,
• Gestion des demandes d'un partenaire par un interlocuteur dédié
• une ligne directe, un mail dédié
• Assistance à la réalisation des dépôts,
• Traitement des dépôts,
• Rapidité de la prise de contact, de la tenue du RDV, et de l’exécution des prestations.
3-2 : Conditions financières privilégiées : remise commerciale effectuée au client
Une remise commerciale sera effectuée au client envoyé par l’Avocat partenaire.
La première année de collaboration, qui prend fin avec l’année civile au cours de laquelle le contrat a été signé, FIDEALIS consentira à tout client adressé par l’Avocat partenaire à une remise de 5%.
Les années suivantes la remise sera calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé par FIDEALIS par l’intermédiaire de l’Avocat partenaire, l’année précédente (année n-1). L’année de référence étant l’année civile.
Les remises sont fixées comme suit :

Les clients apportés sous soumis aux conditions générales de Fidealis jointes en annexe au présent contrat.
Article 3 : loyauté des relations

Durant l’existence de ce Contrat, les PARTIES s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toutes difficultés qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée
Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature par la dernière des deux PARTIES pour une durée initiale de un (1) an (ci-après « la Durée initiale »).
A l’issue de la Durée Initiale, l’Accord sera renouvelé tacitement pour des périodes successives de un (1) an chacune, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties avec un préavis de trois (3) mois.
Article 5: Confidentialité
Chacune des PARTIES est tenue à la confidentialité pour toutes les informations confidentielles, notamment technique, commerciale, de know-how ou autres informations spécifiques aux produits et services des Parties, échangées relatives à l’exécution du présent Contrat, notamment de :
• les garder strictement confidentielles, à cet effet de les protéger dans les conditions adéquates
• ne pas les divulguer à un tiers, sauf accord express préalable de l’autre PARTIE
• ne les divulguer qu’à ceux auxquels une telle divulgation sera strictement nécessaire pour l’exécution du Contrat, sous réserve qu’ils aient signé un engagement de confidentialité ou à tout le moins une demande écrite (mail) permettant une divulgation d'information.
• n’utiliser, copier, reproduire de manière totale ou partielle les informations communiquées par l’autre PARTIE qu’aux seules fins de réalisation du Contrat
• cesser immédiatement sur simple demande de l’autre, toute utilisation des informations communiquées par l’autre PARTIE.
Il est expressément convenu entre les PARTIES que l’obligation de confidentialité sera maintenue pendant une durée de trois (3) ans à compter de la dernière date entre l’expiration du présent Contrat, et ce, quelle qu’en soit la cause.
Chacune des PARTIES s’engage, sauf demande contraire écrite de l’autre PARTIE, à détruire toute copie des informations confidentielles et à justifier de cette destruction.
Article 6: non sollicitation de clientèle
Dans le but d’exécuter le Contrat dans un cadre de loyauté et de confiance, le Partenaire accepte de ne pas solliciter, par quelques moyens que ce soient, les Clients pour le domaine d’activité de FIDEALIS ni de détourner ces Clients auprès de concurrents de FIDEALIS . Le Partenaire reconnaît que toute sollicitation constituerait un grave préjudice pour FIDEALIS .
Pendant toute la durée du Contrat, les PARTIES s’engagent à ne pas, directement ou indirectement, entrer en concurrence auprès des Clients de façon partielle ou totale par la création de services semblables ou partiellement semblables.
Cet engagement de non-sollicitation de clientèle vaut pour la durée du présent Contrat et jusqu’à 2 ans après son terme, qu’elle qu’en soit la raison.
Sauf autorisation préalable de FIDEALIS, le Partenaire s'oblige à ne pas souscrire d'autres partenariats avec des sociétés susceptibles de concurrencer directement ou indirectement FIDEALIS.
Le Partenaire reconnaît que cette clause ne l’empêche pas du tout de trouver d’autres missions.
Article 7: Modification
Toute modification du Contrat doit faire l’objet d’un avenant signé par les représentants des PARTIES dûment habilités à cet effet.
Article 8: Incessibilité du contrat
Le présent contrat étant conclu intuitu personae, il est expressément admis par les parties qu’il ne pourra faire l’objet d’aucun transfert ou cession.
Article 9 : Indépendance réciproque
Les PARTIES déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité. Les frais du Partenaire et de la société FIDEALIS sont entièrement à leurs charges respectives.
Article 10: propriété intellectuelle
FIDEALIS est titulaire des droits portant sur sa marque et sa dénomination sociale, ainsi que sur ses produits. Le présent partenariat ne saurait avoir pour effet de conférer un droit quelconque au Partenaire sur les droits de propriété intellectuelle d'FIDEALIS , en dehors du simple droit d'être cité, conformément aux présentes.
FIDEALIS se réserve le droit de faire état du partenariat et ce par tous moyens, qu'il soit question notamment de support Internet, papier, plastique, audio-visuel, télévisuel... Le Partenaire autorise la diffusion de son logo et ou de sa marque ou de toute information non confidentielle permettant de l'identifier au sein du public par la société FIDEALIS .
Article 11: Données Personnelles
Les PARTIES s’engagent à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
A ce titre, FIDEALIS collecte les données de ses partenaires pour le suivi de ses contrats et relations avec eux. Ces données sont nécessaires à ce suivi et ne sont pas communiquées à des tiers non autorisés. Conformément à la loi Informatique et libertés modifiée, le Partenaire et ses employés peuvent consulter, rectifier ou supprimer les informations les concernant, en adressant leur demande par courrier postal au siège d’FIDEALIS accompagné de la copie de leur carte d’identité.
Article 12 : indépendance des parties
Les PARTIES reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des entités juridiquement indépendantes et ne seront pas considérées agent l'une de l'autre. Le présent Contrat ne constitue, ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des PARTIES à l’autre PARTIE. Aucune des PARTIES ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre PARTIE. Les PARTIES font toutes déclarations fiscales et sociales nécessaires dans le cadre de leurs activités respectives et s’engagent à respecter les législations en vigueur. Le Partenaire garantit à ce titre FIDEALIS qu’il dispose de tous les droits pour conclure le présent Contrat et que ce Contrat n’entre pas en violation des droits d’un tiers.

Fait à Paris en deux exemplaires