La libération code source Fidealis suit un protocole strict conforme à nos conditions générales d’entiercement. Cette procédure permet la mise à disposition du code source en cas de défaillance de l’éditeur.
L’entiercement de code source est un service qui permet à un éditeur de logiciel de déposer ses codes sources auprès d’un tiers de confiance (Fidealis). En cas de défaillance de l’éditeur (liquidation, disparition, arrêt d’activité), le client bénéficiaire peut demander la libération du code pour assurer la continuité de son activité.
La libération du code source n’est possible que sur présentation des justificatifs suivants :
Décision de justice constatant la défaillance de l’éditeur
Mise en demeure restée sans réponse pendant 30 jours
Demande motivée avec preuve de l’absence de maintenance
Notre équipe traite les demandes dans un délai maximum de 15 jours ouvrés après réception de l’ensemble des pièces justificatives et du courrier recommandé.
Pour toute question sur la libération code source Fidealis, contactez-nous à contact@fidealis.com.
Découvrez nos services d’entiercement de logiciel.
En savoir plus sur l’entiercement de code source sur le site de la CNIL.