La propriété intellectuelle

Votre dépôt à partir de 95€

Solution de protection de la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est un domaine juridique qui confère aux créateurs des droits exclusifs sur leurs créations intellectuelles. L’expression propriété intellectuelle semble apparaître en droit qu’en 1967 avec la création de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). La conception de la propriété intellectuelle française consiste alors en un arbitrage opéré entre, d’une part, des mesures de protection visant à inciter la création et, d’autre part, des mesures permettant la divulgation des œuvres. 

La propriété industrielle

Le droit de la propriété industrielle protège les inventions et les créations industrielles ou commerciales en conférant à leur créateur un monopole d’exploitation. La propriété industrielle protège ainsi les inventions techniques avec le dépôt de brevet, les créations esthétiques avec le régime des dessins et modèles et enfin les signes distinctifs avec le dépôt de marques et les indications géographiques.

Preuves reconnues des tribunaux

Reconnaissance par les tribunaux du monde entier.

Certificats d'huissier valables à vie

Vous vous constituer des preuves valables à vie.

Vos dépôts valables en 11 langues

Vous disposez de vos dépôts en français, anglais, italien, chinois, allemand,portugais, arabe, espagnol, coréen, japonais, et russe.

Vos preuves disponibles 24/7

Reçu de dépôt disponible en ligne 24/7.

Comment déposer & protéger mes modèles avec Fidealis ?

1.

Vous vous enregistrez

Je m'inscris gratuitement.
Aucun paiement n'est demandé.

2.

Nous vous guidons

Je choisi une offre adaptée à mes besoins avec un conseiller.

3.

Nous vous protégeons

Je charge mes créations en ligne.
Je suis protégé !

Je m'inscris maintenant

Aucune carte bleue requise

La propriété littéraire et artistique

La propriété littéraire et artistique protège les œuvres de l’esprit. En France, la propriété littéraire et artistique désigne le droit d’auteur mais également les droits voisins. Ces droits voisins protègent les personnes qui, bien qu’elles ne soient pas auteurs, ont un lien particulier avec une œuvre.

Le droit d’auteur

En France, lors de la création d’une oeuvre de l’esprit, le droit d’auteur confère un monopole d’exploitation à l’auteur ou ses ayants droit sur une œuvre de l’esprit originale. Cette protection est accordée dès la création de l’œuvre sans qu’aucune formalité d’enregistrement ne soit requise. Cette protection est cependant limitée en cas de litige et nécessite d’être complétée.

Le Copyright

Comme évoqué ci-dessus, lors de la création d'un oeuvre originale de l'esprit, celle-ci se voit conférer un monopole d'exploitation. En revanche, cette protection est limitée en cas de litige car vous devrez alors apporter la preuve de son antériorité. Il est donc nécessaire de compléter le droit d'auteur par un dépôt de modèle ou de Copyright.

La contrefaçon

Le risque majeur pour un créateur est que son produit soit contrefait. Cette contrefaçon peut être une reproduction, une imitation ou l’utilisation totale ou partielle de son droit de propriété intellectuelle. Le droit français protège les créateurs contre la contrefaçon. Il est néanmoins nécessaire de pouvoir faire la preuve de vos droits sur la création litigieuse.

Le secret

Le secret est utilisé par les entreprises pour protéger certaines informations qu’elles ne souhaitent pas divulguer à la concurrence. Il se traduit le plus souvent par des accords de confidentialités. En l’absence de loi spécifique en France protégeant ces informations confidentielles, la protection accordée par le secret reste limitée en cas de litiges.

La propriété intellectuelle à l’international

Le commerce international rend nécessaire l’unification des différents régimes nationaux de protection. C’est pourquoi l’OMPI est créée en 1967. Cette organisation compte 191 membres et promeut l’élaboration d’un système international de propriété intellectuelle, équilibré et efficace. Ce système favorise ainsi l’innovation et la créativité dans une société mondialisée.

Fidealis, protégez votre propriété intellectuelle

La solution pionnière dans la protection des designs et collections, regroupant les technologies de la signature électronique, l'horodatage et la blockchain. Vos créations sont instantanément certifiées et archivées en parallèle chez huissier de justice.

s'inscrire gratuitementsans cb