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Conditions Générales de Vente

FIDEALIS EST UN TIERS D’HORODATAGE QUI PERMET DE FOURNIR A SES UTLISATEURS UNE PREUVE NUMERIQUE INFALSIFIABLE, ARCHIVEE 30 ANS CHEZ HUISSIER DE JUSTICE. LES PRESENTES CONDITIONS SONT ETABLIES POUR L’ENSEMBLE DES SITES WEB ET SERVICES DU GROUPE FIDEALIS.

ARTICLE 1 : OBJET

Toute commande ou achat de l’un des services proposés par la SAS FIDEALIS immatriculée au RCS de Paris sous le n°439 117 144 implique l’acceptation, sans réserve, par le client, et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES SERVICES DE DEPOT

La société FIDEALIS exploite un système d’horodatage électronique permettant de conférer, à tout fichier numérique, date certaine, laquelle est également certifiée par un dépôt complet, unitaire et en temps réel auprès d’une unique étude d’huissier de justice.

1- A partir du site www.fidealis.com, la société FIDEALIS propose un service de dépôt numérique certifié par huissier de justice de toute œuvre (designs, modèles, plaidoiries, textes, récits, paroles, photographies,), constituant un moyen de preuve de la paternité et établissant la date certaine à cette création. FIDEALIS.com est donc un service permettant d’établir un moyen de preuve d’antériorité portant sur l’existence certaine à un moment donné d’un fichier numérique.

2- A partir du site www.depotjeux.com, la société FIDEALIS propose différents services relatifs aux jeux et concours.
Selon l’offre choisie, FIDEALIS se charge du dépôt huissier et de la publication des règlements des jeux concours (DJC-AP) ou de la rédaction, du dépôt et de la publication du règlement des jeux concours (RDJC-AP).

3- A partir du site www.registrergpd.com, la société FIDEALIS propose un service de dépôt numérique certifié par huissier de justice d’un registre de traitements, constituant un moyen de preuve pour tous les éléments, évènements, et traitements au regard des obligations de mise de conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et établissant la date certaine et un scellé numérique. Registrergpd.com est un service dont les usages, accès et extractions sont dédiés aux personnes concernées, au sein de l’entreprise ou organisation, dans le traitement ou l’accès aux données personnelles.

ARTICLE 3 - SOUSCRIPTION AUX SERVICES DE DEPOT FIDEALIS

Les services de dépôt proposés par la société FIDEALIS sont commercialisés sous la forme de forfaits d’unités de compte appelés “jetons”, annuels ou unitaires. Chaque jeton ouvre droit au dépôt ( enregistrement scellé certifié) d’un fichier numérique ou d’information à insérer directement dans l’interface du site auquel le client a souscrit( Fidealis.com ou depotjeux.com ou registreRGPD.com).

Les forfaits annuels sont valables une année à compter de la date de signature du contrat. Les jetons non utilisés au cours de l’année d’abonnement, sont définitivement perdus et ne peuvent être reportés sur l’année suivante, que le contrat soit reconduit ou non.
Les forfaits unitaires, sauf disposition contractuelle contraire, en particulier pour les dépôts de règlement de jeu et concours sont valables sans limitation de durée et jusqu’à épuisement des jetons achetés.
En cas de non utilisation des jetons achetés par le client, que ce soit dans le cadre d’un forfait annuel ou unitaire, aucune demande de remboursement partielle ou totale ne sera acceptée. La signature d’un contrat est irrévocable, et les sommes dues au titre de tout contrat signé devront être payées à la société FIDEALIS, que le client utilise ou non les services achetés.

L’accès au dépôt est subordonné au paiement préalable de l’intégralité du prix du contrat. Le client est le seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat. Le présent contrat n’est ni
cessible, ni transférable et est établi à l’usage exclusif du client dont l’identité figure sur le contrat.

ARTICLE 4 - MODALITES DES SERVICES DE DEPOT FIDEALIS

Dès paiement de l’intégralité du prix du contrat, FIDEALIS active, au nom d’utilisateur choisi par le client, un compte directement accessible à ce dernier, à partir de l’espace membre situé sur le site www.fidealis.com depotjeux.com ou registrergpd.com. Ce compte permet au client de procéder aux enregistrements et dépôts qu’il souhaite effectuer d’une part, et de visualiser l’historique de ses dépôts et le solde de jetons disponibles d’autre part.

Les dépôts s’effectuent soit directement en ligne par le client, lequel reçoit par retour un mail accompagné du reçu d’horodatage du fichier déposé, soit par FIDEALIS, le client l’ayant préalablement rendu destinataire des œuvres à déposer, de préférence sous la forme d’un fichier numérique. Pour des raisons des confidentialité, seul l’enregistrement par le client ou son responsable de traitement n’est possible sur le site www.RegistreRGPD.com.

Tous documents, CD, pièces, exemplaires, reproductions de l’oeuvre à déposer seront, après leur dépôt, détruits par FIDEALIS, sauf mention contraire du client expressément formulée lors de leur envoi.
Pour les clients situés à Paris et en première couronne parisienne, FIDEALIS propose une option « rendez-vous », permettant au client de solliciter qu’un membre du personnel de FIDEALIS se rende chez lui et photographie ses modèles, et plus généralement les oeuvres à enregistrer. Un maximum de trois rendez-vous par an pourra être consenti par FIDEALIS. En cas de litige entre un client et un tiers, FIDEALIS fournit, à la demande du client et à ses frais, le second original du dépôt effectué auprès de l’huissier instrumentaire.

ARTICLE 5 - TARIFS

Les tarifs des différents forfaits sont présentés sur le site fidealis.com depotjeux.com ou registrergpd.com à la page «tarifs », et sont indiqués en euros, hors taxes, auxquels il convient d’ajouter la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. FIDEALIS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, de sorte que les forfaits seront sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur souscription ou de leur renouvellement.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE FIDEALIS

FIDEALIS s’engage à :

  • - Satisfaire les demandes de ses clients dans la limite de la capacité des systèmes qu’elle exploite et des contraintes de qualité de ses services,

- Mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre l’exécution de sa prestation de dépôt mais reste tenue à une obligation de moyens compte tenu notamment des particularités de l’outil électronique, et du recours à des prestataires externes,

- Prendre les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient et qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Important : Dans le cadre du service de dépôt de règlement de jeu, FIDEALIS fournit les coordonnées de l’huissier de justice dépositaire à titre indicatif avant le dépôt du règlement, et ne saurait s’engager sur le dépôt du règlement du jeu auprès d’une étude d’huissier en particulier dans un délai de 7 jours précédent ( sauf mention expresse courrier ou mail contraires) le dépôt effectif de la version finale du règlement de jeu.Le service de dépôt de règlement de jeu sans assistance à rédaction ( hors partie mécanique de jeu à la charge du client) permet de déposer un règlement fourni par le client qui est soumis tel quel à l’huissier de justice pour vérification. Un aller retour pour des modifications mineures est inclus. Si le règlement n’est pas dans le fond recevable par l’huissier de justice, et à sa discrétion, les sommes versées à FIDEALIS sont acquises.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

- communiquer une adresse mail valide destinée à recevoir les reçus de dépôts,
- faire parvenir, à ses frais, par tous moyens à sa convenance, les documents ou fichiers numériques à déposer,
- prévenir sans délai FIDEALIS de tout changement de dénomination, forme ou autre , sous peine d’inopposabilité.
- utiliser de façon loyale nos services, en particulier ne déposer que des documents dont il dispose de tous les droits d’auteur pour dépôt.
- Pour le service de registre certifié en ligne RegistreRGPD, le client, seul responsable de l’exactitude des insertions et enregistrements, s’engage à alimenter le registre conformément aux instructions de son DPO( Data Protection Officer) ou son Responsable de traitement.

ARTICLE 8 - LIMITATION DE GARANTIES

FIDEALIS n’est pas responsable du contenu du dépôt, et il appartient au client, qu’il dépose lui-même ses fichiers ou qu’il les transmette pour dépôt à FIDEALIS, de s’assurer de la qualité des documents transmis, tel que la lisibilité des textes, la visibilité des photographies, la mise en évidence des caractéristiques originales de l’oeuvre. FIDEALIS est un tiers horodateur qui ne garantit pas l’absence d’antériorité ou l’originalité de l’oeuvre déposée, il appartient au seul client de s’assurer de l’absence de droits sur les créations et fichiers qu’il dépose.
Le client reconnaît que la responsabilité de FIDEALIS ne pourrait être engagée en cas de dommage direct ou indirect dont le présent contrat pourrait être la cause, l’occasion, y compris dans le cas où FIDEALIS aurait été informée de l’existence d’un risque.

Le client reconnaît que le dépôt n’est pas créateur de droits de propriété intellectuelle et qu’il constitue un mode de preuve.
Les clients qui confient l’enregistrement à nos techniciens doivent vérifier que toutes les informations fournies se retrouvent effectivement dans le reçu de dépôts et disposent pour cela de 8 ( HUIT) jours pour effectuer une réclamation.
Dans le cadre du service RegistreRGPD.com, pour lequel est fourni un outil de centralisation ( le registre RGPD) dont chaque insertion est scellée et horodatée, il convient, pour chaque client ( organisation, entreprise..) de remplir les catégories d’activités ou évenements, et créer en ligne les traitements spécifiques à son activité, ses flux de données internes ou externes, au dela des options types proposées dans l’espace utilisateur du client RegistreRGPD.com.

Le service est destiné à centraliser les activités de traitement et garantit l’archivage, le scellé numérique certifié. Il incombe cependant au client de produire des informations, ligne à ligne, respectueuses de la legislation en cours. RegistreRGPD ne pourra être tenu pour responsable de déclarations ou contenus incomplètes, fausses ou non conformes.

ARTICLE 9 - RENOUVELLEMENT ET FIN DE CONTRAT

Les contrats souscrits auprès de la société FIDEALIS ont une durée d’un an à compter de la date de leur signature. Ils se renouvellent, par tacite reconduction, au terme de l’année d’abonnement, à défaut d’envoi par le client d’une lettre recommandée avec avis de réception reçue par FIDEALIS dans les 30 jours précédents la date d’anniversaire du contrat.
Toute résiliation effectuée en cours d’année n’a pas d’effet immédiat sur l’abonnement en cours qui se poursuit jusqu’à son terme, et n’ouvre pas droit au remboursement des jetons non utilisés, et a pour effet d’empêcher la reconduction tacite du contrat. Seules les résiliations effectuées en lettre recommandée avec AR seront prises en compte.

ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Lorsque le client est commerçant, tout différend, né à l’occasion de l’interprétation, la conclusion, l’exécution du présent contrat sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris. Les présentes Conditions générales de ventes complètent les versions précédentes. Ces présentes sont valides à partir du 31 juillet 2018.
Les présentes ont été déposées auprès de la SCP FRADIN, huissiers de justice associés dont l’étude est sise à Lyon, 1 quai Jules COURMONT 69002 Lyon. Pour tout contrat antérieur à cette date, les conditions générales valides sont celles en cours lors de la signature du contrat. Les conditions générales de vente sont imprimées au dos de votre contrat initial, jointes au mail d’ouverture de compte et adressées par mail avec le contrat sur simple demande.